La regle de droit

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Les caractères de la règle de droit
* Caractère obligatoire de la règle de droit :
La règle de droit est dite obligatoire car elle s’imposeà toute personne, qui a le devoir de la respecter. LE code de la route est obligatoire, il s’impose à tous le monde. A partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt unesanction.
a) Sanctions pénales :
Une peine est une sanction infligée par l’Etat, pour punir une personne qui a commis une infraction. Suivant la gravité de l’infraction, la peine peut être unchâtiment corporel qui consiste à emprisonner l’auteur de l’infraction. LA peine de mort ne peut plus être infligée en France elle a été abolie en 1981. La peine peut être une sanction pécuniaire : l’auteur del’infraction devra verser une amende.
B) sanctions civiles :
Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne (en droit on parle de dommage ou de préjudice).
* Lasanction peut consister alors pour l’auteur du préjudice, à verser a la victime une somme d’argent appelée Dommages et intérêts en réparation du préjudice.
* Une autre sanction civile peut être lanullité. C’est une sanction qui peut s’appliquer lorsqu’un acte a été accompli en violation des conditions légale.
* Une troisième sanction civile peut être l’exécution forcée. La force publiqueest employée pour contraindre la personne qui a violé la règle de droit à s’exécuter

* Caractère général de la règle de droit :
La règle de droit est dite générale car elle s’applique à tousles citoyens. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers. On dit qu’elle est impersonnelle.
Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories de personnes mais elles visenttoutes les personnes placées dans la même situation juridique.
* Caractère abstrait de la règle de droit :
La règle de droit est dite abstraite car elle vise une situation qui est susceptible de...
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