La représentativité syndicale

Pages: 8 (1812 mots) Publié le: 9 novembre 2009
Commentaire d'arrêt en date du 3 décembre 2002 relatif à la représentativité syndicale

La détermination de la représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève denombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 2002.

En l'espèce , Monsieur Meyer est désigné, le 20 Avril 2001, délégué syndical du syndicat Sud Caisse d'Epargne, syndicat nouvellement créée au sein de l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace. Cette désignation est contestée par l'employeur de l'entreprisequi n'admet pas la représentativité de ce syndicat et saisi le tribunal d'instance.
Le juge d'instance déboute l'employeur de sa demande en appréciant la représentativité du syndicat. Non content de cette décision l'entreprise Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Alsace se pourvoi en cassation en contestant le contrôle de représentativité du syndicat établie par le tribunal d'instance.
Lesjuges de la chambre sociale de la Cour de Cassation ont donc dû répondre au problème de droit suivant : Un syndicat n'étant pas présumé représentatif et ne répondant pas à l'intégralité des critères légaux stipulés à l'article L 133-2 du Code du travail peut il tout de même être qualifié de syndicat représentatif ?
La Cour de Cassation a répondu à ce problème par la positive en estimant que« l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle » .
Afin d'échapper aux critiques du pourvoi les juges de la Cour de cassation ont reformulé les conditions de reconnaissance de la représentativité (I) , une détermination qui ne sera pas sans conséquences (II).

I § détermination des conditions de reconnaissance de la représentativité syndicale :

Lareprésentativité syndicale est la qualité exigée des groupements qui souhaitent parler au nom des salariés au sein de l'entreprise. Pour déterminer cette représentativité le législateur a établie des critères légaux codifiés à l'article L133-2 du Code du travail (A) cependant cette arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation confirme certain critères jurisprudentiels quant à la déterminationde la représentativité syndicale (B).

A ) les critères légaux de la représentativité syndicale

La représentativité syndicale est une notion cardinale en droit du travail tant que les syndicats auront un rôle a jouer . On pourrait définir cette notion comme l'aptitude du syndicat a représenter, au delà de ses membres , une fraction suffisamment importante de salariés dans le but de pouvoirparticiper au fonctionnement d'une institution ou bien afin de passer des conventions collectives par exemple. Cette représentativité est énoncée pour la première foi dans les textes d'une déclaration de l'organisation internationale du travail créée en 1919. L'intérêt de la représentativité réside dans le fait que les syndicats représentatifs ont le monopole de la présentation des candidats aupremier tour des élections des représentants du personnel .Ils sont aussi les interlocuteurs privilégiés des négociations sociales entre employeurs et salariés. Ils peuvent constituer des sections syndicales d'entreprise et désigner des délégués syndicaux ce qu'illustre la désignation de Monsieur Meyer en qualité délégué syndicale. Dans les entreprises publiques les syndicats représentatifs ontle monopole de déclenchement des grèves. Au niveau national, les syndicats représentatifs sont les seuls autorisés à négocier des accords interprofessionnels nationaux.
En ce domaine la loi facilite l'acquisition de cette aptitude au moyen d'une présomption car tout syndicat affilié à une organisation représentative au plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour...
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