La reprise des contrats en cours.

Le groupe Grimpa (spécialisé dans la fabrication d’équipements thèrmique) annonce, le 19 janvier 2009, au commité central d’entreprise, le projet de la prise de contrôle de la société Chart, basée à Roubaix et spécialisée dans la fabrication de fours industriels.
Les contrats de travail des salariés de la société Chart seont a priori repris par le groupe Grimpa, mais M. Durand, PDG du groupe, souhaite affecter trois des salariés de la société Chart, M. Bertrand et M. Martino et M. Dubois sur le site de Colmar. Cependant, M. Dubois s’y oppose.
En tant que responsable du personnel du groupe Grimpa, il s’agit de répondre à ce problème.

1. La disposition qui règlemente la reprise des contrats de travail est l’article
L 1224-1 du Code du travail qui prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.”

2. Lors de la signature du contrat de travail de M. Dubois, le 1er avril 1983, le lieu de travail stipulé est Roubaix Ce lieu de travail est exclusif dès lors qu’aucune clause de mobilité n’est stipulée. En effet, en l’absence d’une telle clause, l’employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord.

3. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la modification du lieu de travail du salarié soit valable :
Il faut tout d’abord que l’employeur en fasse la proposition par écrit.
Cela ne pose pas de problème, M. Durand le nouvel employeur de M. Dubois a bien fait une proposition d’avenant par écrit.
Mais il faut en outre que le salarié donne son accord en cas de modification d’un élément essentiel ou contractualisé du contrat de travail.
Dans le cas de M. Dubois, le lieu de travail est un élément essentiel du contrat