Droits des affaires

Dissertation : La représentation de la société en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en « cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens ».

Le redressement manifestement impossible correspond à une situation désespéré qui apparait évidente.

Ici, on ne cherche plus à donner une nouvelle chance au débiteur, le souhait principal est tenter d’apurer le passif avec le produit de la réalisation de ses actifs. Mais l’entreprise peut quand même ne pas disparaitre, elle peut être sauvé par un plan de cession.

La liquidation judiciaire peut être immédiate, c’est-à-dire qu’elle se fait sans période d’observation par le tribunal ou bien elle peut être prononcée à tout moment de la période d’observation si les deux conditions sont remplies à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office

Selon le 1er cas, le tribunal va situer la cessation des paiements et mettre en place les différents acteurs appelés à intervenir dans la procédure. Le tribunal va désigner un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, ou plusieurs selon le ministère public.

Dans le second cas, le mandataire judiciaire, préalablement désigné est normalement alors nommé liquidateur, sauf décision contraire motivée du tribunal.

La conséquence majeure de la liquidation judiciaire est la dissolution de plein droit de la société. Cela est énoncé dans l’article