LA REQUETE
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• 1 Le domaine de la procédure sur requête
• 2 L'introduction de la procédure sur requête
• 3 L'ordonnance sur requête o 3.1 Une décision exécutoire o 3.2 Une décision provisoire
• 4 Les recours contre l’ordonnance o 4.1 L'appel de l'ordonnance de rejet o 4.2 Le recours en référé contre l'ordonnance qui fait droit à la requête
 4.2.1 Exclusivité du recours en référé rétractation
 4.2.2 Juge compétent
 4.2.3 Pouvoirs du juge saisi du recours
 4.2.4 Saisine du juge
• 5 Voir aussi

Le domaine de la procédure sur requête
« L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (article 493 du nouveau Code de procédure civile).
Ainsi, le procédé est fréquemment utilisé pour la constatation d'un état de choses que la partie adverse est tentée de faire disparaître (article 145 NCPC).
L'introduction de la procédure sur requête
L'article 494 du nouveau Code de procédure civile dispose que la requête doit être présentée en double exemplaire et doit être motivée. Le décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile ajoute qu'elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées, cela en raison du principe du contradictoire car, en cas d'ordonnance favorable au requérant, la copie de l’ordonnance et de la requête sera laissée à la partie adverse (article 495 NCPC) afin d’être à même d'apprécier la situation.
Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée. Comme pour le référé, la requête peut, en cas d’urgence, être présentée au domicile du juge.
Si la requête est présentée à l'occasion d'une instance elle indique la juridiction saisie afin de permettre au juge de s'informer.
Devant le