Droit des contrats spéciaux

La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation : « L’introduction en Droit français d’un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ? »

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met sur le marché. Sous l’angle de la réparation, la question s’est peu à peu posée de savoir si le contrat de vente faisait naitre une obligation autonome de sécurité, en plus des obligations traditionnelles, au moins à la charge des vendeurs professionnels. Le droit positif français s’est engagé dans ce sens dès avant la transposition, en droit interne, d’une directive communautaire du 25 juillet 1985, qui a consacré cette obligation.

Le sujet utilise le terme « d’introduire » qu’il faut prendre au sens d’insertion de la responsabilité du fait des produits défectueux en Droit français. Le Droit français désigne l’ensemble des normes applicables sur le territoire français. Le sujet est relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette dernière a été prévue par la directive communautaire du 25 juillet 1985, qui obligeait alors les Etats membres à la mettre en place. Or, la France ne transposa pas la directive à la date fixée, qui était le 30 juillet 1988. Cette inertie du législateur va avoir pour conséquence de faire réagir la jurisprudence. Une évolution jurisprudentielle va alors avoir lieue. Dans un arrêt du 20 mars 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation va préciser que « le vendeur professionnel est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». Cette décision a ainsi admis un principe de responsabilité autonome