La responsabilité délictuelle et le contrat

Pages: 8 (1966 mots) Publié le: 21 mars 2011
« La responsabilité délictuelle et le contrat »

Tout tiers est responsable des conséquences de son activité personnelle. Lorsque l’on cause un dommage, c’est la responsabilité du fait personnel. On peut admettre aussi être responsable de quelque chose que l’on a pas fait soi-même. En effet, un tiers peut trouver sa responsabilité engagée dans quelque chose dont il n’en est pas l’auteur. Acôté de la responsabilité personnelle, on est également responsable des choses que l’on a sous sa garde. Quand on demeure responsable, on va devoir indemniser, c’est la responsabilité du fait d’autrui.
L’intérêt est ici de constater l’existence en droit français de deux types de responsabilités souvent assimilées mais pourtant bien différentes : la responsabilité délictuelle et la contractuellemettant en jeu un contrat. Ces deux responsabilités constituent la responsabilité civile.
Si l’on se base sur une définition juridique même, il faut entendre par responsabilité délictuelle la responsabilité civile délictuelle d’un tiers fondé sur l'obligation de réparer un dommage, en cas de faute. Cette modalité de réparation trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil : « Tout faitquelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Cela peut être aussi en cas de négligence, d'omission ou d'imprudence et ici cette idée trouve son fondement dans l'article 1383 du Code civil: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».
Par lasuite, il semble essentiel de définir ce qu‘est le contrat. Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. De ce contrat va découler une responsabilité contractuelle qui est la responsabilité civile engagée en cas de mauvaise exécution oud'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Cette responsabilité trouve son fondement dans l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une causeétrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».
Bien que souvent on peut être emmené à hésiter entre la responsabilité délictuelle (I) et la responsabilité qu’engendre un contrat(II), ces deux matières ne se cumulent pas, demeurent généralement à part entière par leurs caractères qui leurs sont propres, bien qu’il y ait des exceptions.

I) Les principesrégissant la responsabilité délictuelle et leurs évolutions
La responsabilité délictuelle est la responsabilité extra contractuelle, aussi appelée responsabilité aquilienne. Le principe qui régit la responsabilité délictuelle est la faute. Dans le régime commun, la réunion de trois éléments, la faute, le dommage et le lien de causalité, constituent les caractéristiques mêmes de cette responsabilitécivile et crée dans le chef de celui qui a commis la faute l'obligation d'indemniser. Il est important de noter qu’il existe des régimes spéciaux où le législateur a créé des régimes spéciaux d'indemnisation. De plus, cette responsabilité civile a connu une évolution qui a débouché sur l’apparition d’une responsabilité sans faute alors qu’avant celle-ci représentait la clef de voute du système.La responsabilité délictuelle engage la responsabilité de deux personnes non liées par un contrat. En effet, c’est une responsabilité légale avec obligation de réparer le dommage subit par un tiers. Il existe ici la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait personnel se trouve engagée lorsque le...
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