La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre degaranties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant.
L'article 1384 du code civildéclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
L'enfant doit être d'abord reconnu responsable pourqu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement.
Pour cela, il faut déterminer:
• Le titulaire de l'autorité parentale
• La cohabitation, c'est-à-direl'hébergement habituel de l'enfant
• La minorité de l'enfant
• La source du dommage
L'autorité parentale : l'exercice commun de l'autorité parentale reste le principe, même en cas de séparation.Il devient l'exception si le juge en décide ainsi.
La cohabitation est une condition indispensable. L'absence de cohabitation empêche le parent titulaire de l'autorité parentale d'être déclaréresponsable. La cohabitation est synonyme d'hébergement. Il y a cohabitation lorsque l'enfant "habite avec les parents".
La jurisprudence observe toutefois une nuance en ce qui concerne lesgrands-parents, les tuteurs…A plusieurs reprises, elle a écarté la responsabilité des grands-parents, des oncles et tantes, des centres d'accueil pour enfants. Elle considère que même si l'enfant n'habitait pasphysiquement avec ses parents au moment du dommage, les parents restent responsables des faits de leur enfant.
Il en est ainsi parce que la cohabitation est une cohabitation juridique mais pas une viecommune effective. Il est donc necessaire d'etudier succesivement

La cohabitation (vivre av quelqu'un) est-elle encore un critère effectif de la mise en oeuvre de la responsabilité des parents... [à continuer]

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(2010, 10). La responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Etudier.com. Récupérée 10, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/La-Responsabilit%C3%A9-Des-Parents-Du-Fait/78918.html

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