La responsabilité du fait des chosesCommentaire de l'arrêt Gabillet du 9 mai 1984 rendu par l'assemblée plénière de la cour decassation

Un enfant âgé de trois ans en tombant d'une balançoire improvisée constituée d'une planche qui se rompit éborgna son camarade avec un bâton qu'il tenait à la main.Le père de l'enfant blessé agissant en tant qu'administrateur légal des biens de son fils assigna les parents de l'autre enfant en justice.
Les époux X forme un pourvoi contre la décision de la courd'Appel d'Agen le 12 mai 1980 qui avait déclaré leur fils responsable du dommage causé a l'autre enfant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil alors que leur fils âgé de 36 moisne disposait pas de la faculté de discernement.
La responsabilité de l'infans en tant que gardien de la chose qui a causé le dommage peut elle être retenu alors que celui-ci ne dispose pas de lafaculté de discernement ?
L'Assemblée Plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 1980 par la Cour d'appel d'Agen au motif que même si la cour de cassation a faitune faussa application de l'article 1384 alinéa 1er, celle-ci retient qu'un enfant avait l'usage, la direction et le contrôle d'une chose, instrument du dommage, les juges n'avaient pas malgré le trèsjeune âge du mineur à rechercher si celui-ci avait un discernement Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du codecivil, un enfant âgé de trois ans.
Nous étudierons que la cour par cet arrêt a admis la responsabilité de l'infans envers autrui (II) qui nous fait passer de conception subjective de la faute à uneconception objective, mais auparavant nous étudierons dans une première partie les précisions sur l'infans gardien (I).

I- L'infans gardien de la chose

L'article 1384 alinéa 1, énonce qu'on est... [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2010, 05). La responsabilité du fait des choses, cas de l'infans arrêt gabillet. Etudier.com. Récupérée 05, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/La-Responsabilit%C3%A9-Du-Fait-Des-Choses/42959.html

MLA

"La responsabilité du fait des choses, cas de l'infans arrêt gabillet" Etudier.com. 05 2010. 2010. 05 2010 <http://www.etudier.com/dissertations/La-Responsabilit%C3%A9-Du-Fait-Des-Choses/42959.html>.

MLA 7

"La responsabilité du fait des choses, cas de l'infans arrêt gabillet." Etudier.com. Etudier.com, 05 2010. Web. 05 2010. <http://www.etudier.com/dissertations/La-Responsabilit%C3%A9-Du-Fait-Des-Choses/42959.html>.

CHICAGO

"La responsabilité du fait des choses, cas de l'infans arrêt gabillet." Etudier.com. 05, 2010. Accédée 05, 2010. http://www.etudier.com/dissertations/La-Responsabilit%C3%A9-Du-Fait-Des-Choses/42959.html.