La responsabilité du fait des produits défectueux

Pages: 25 (6112 mots) Publié le: 20 mars 2011
Droit des contrats spéciaux

La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation : « L’introduction en Droit français d’un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ? »

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normesparticulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met sur le marché. Sous l’angle de la réparation, la question s’est peu à peu posée de savoir si le contrat de vente faisait naitre une obligation autonome de sécurité, en plus des obligations traditionnelles, au moins à la charge des vendeurs professionnels. Le droit positif français s’est engagédans ce sens dès avant la transposition, en droit interne, d’une directive communautaire du 25 juillet 1985, qui a consacré cette obligation.

Le sujet utilise le terme « d’introduire » qu’il faut prendre au sens d’insertion de la responsabilité du fait des produits défectueux en Droit français. Le Droit français désigne l’ensemble des normes applicables sur le territoire français.
Lesujet est relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette dernière a été prévue par la directive communautaire du 25 juillet 1985, qui obligeait alors les Etats membres à la mettre en place. Or, la France ne transposa pas la directive à la date fixée, qui était le 30 juillet 1988. Cette inertie du législateur va avoir pour conséquence de faire réagir la jurisprudence. Uneévolution jurisprudentielle va alors avoir lieue.
Dans un arrêt du 20 mars 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation va préciser que « le vendeur professionnel est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». Cette décision a ainsi admis un principe de responsabilité autonomedu vendeur professionnel pour les défauts de sécurité. Cette responsabilité est indépendante des actions traditionnelles dont dispose l’acheteur, et en particulier de l’action en garantie des vices cachés. Il s’agit d’une responsabilité particulière. En effet, il ne s’agit ni d’une responsabilité de moyens (la victime n’a pas à prouver une faute), ni une obligation de résultat (outre le dommage,la victime doit prouver l’existence causale d’un défaut de sécurité rendant le bien dangereux). De plus, cette obligation autonome ne se limite pas aux seuls rapports vendeur/acheteur. D’une part, la jurisprudence en a fait application pour engager la responsabilité contractuelle du vendeur originaire à l’égard du sous acquéreur. (Civ. 1ère, 27 janvier 1993) D’autre part, la Cour de cassation enfait application sans distinguer selon qu’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle. En effet, il s’agit d’un troisième ordre de responsabilité qui est limitatif, dans la mesure où il ne concerne que la responsabilité du fait des produits défectueux.
La Cour de cassation va aller encore plus loin. En effet, dans un arrêt du 17 janvier 1995, la première chambre civileconsacre la responsabilité contractuelle du vendeur envers les tiers, usagers de la chose. De plus, dans un arrêt du 15 octobre 1996, la troisième chambre civile considère le fabricant est également tenu par une obligation de sécurité.
Enfin, dans un arrêt du 28 avril 1998, la première chambre civile va retenir la responsabilité d’un centre régional de transfusion sanguine en tant que fabricant dusang. Cet arrêt en particulier, et cette évolution jurisprudentielle en général, sont un appel au législateur.
Le législateur réagira en adoptant la loi du 19 mai 1998, consacrant la directive communautaire du 25 juillet. Cette loi est intervenue après divers recours en manquement introduits par la Commission, et en particulier, après une condamnation sous astreinte début mai 1998....
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