La responsabilité générale du fait des choses civ 2ème 5 octobre 2006

Pages: 7 (1659 mots) Publié le: 3 novembre 2009
La responsabilité générale du fait des choses Civ 2ème 5 octobre 2006

L’arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l’application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. En l’espèce, Mr X cuisinait au domicile de M Y, il a placé une friteuse sur le feu et s’est absenté.
Pendant cette absence, la friteuse a pris feu, il a essayé de laretirer du feu mais la poignée s’est cassée. Il a tenté d’étendre les flammes en jetant de l’eau dessus mais celles-ci lui sont revenues dessus et il été blessé. Il a été victime de brûlures. M X demandeur a assigné en justice Mr Y et son assureur la société Rhodia défendeurs devant le Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil afin d‘obtenir uneindemnisation pour le préjudice subi. Il a été interjeté appel devant la cour d’appel. Celle-ci a débouté la demande de Mr X. Elle estime que même si le fait de la rupture de la poignée de la friteuse est établi, celui-ci ne peut pas être à l’origine des blessures de Mr X car deux fautes peuvent lui être imputées, d’une part, il a laissé la friteuse sur le feu sans surveillance et d’autre part, il a jeté del’eau sur l’huile qui s’est ainsi ravivée pour lui causer des blessures. L’origine de l’incendie réside non pas dans la défectuosité de la structure de la friteuse mais dans le comportement de Mr X dont il avait la garde. Peut ton retenir une distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une
chose pour prouver un transfert de garde de la chose? Il a été formé un pourvoien cassation. La Cour de Cassation dans un arrêt de Civ 2ème du 5 octobre 2006 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en se fondant sur le fait que la Cour d’appel n’avait pas démontré que la garde de la chose dont était propriétaire Mr Y avait été transférée à Mr X. Nous verrons l’évolution de la notion du gardien(I) avant de voir le refus d’application de la distinction entre la notion degarde de la structure de la chose et celle du comportement. (II)

I- L’évolution de la notion de gardien

Nous verrons quelle est la notion traditionnelle de la garde, (A) avant de voir qu’il peut y avoir sur une même chose pour des questions d’opportunité des cogardiens. (B)

A) La notion traditionnelle de la garde depuis l’arrêt Franck

La notion de garde est essentielle à la miseen œuvre de l’article 1384 alinéa 1er du code civil puisqu’une chose sans gardien est exclue des champs d’application de l’article. En effet, en vertu de cet article « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » La garde permet ainsi dedéfinir qui est la personne responsable du fait de la chose instrument du dommage. La responsabilité du dommage causée par une chose est liée à « l’usage qui est fait de la chose ainsi qu’au pouvoir de surveillances et de contrôle exercés sur elle qui caractérisent la garde. » Arrêt Franck Ch. réunies 2 décembre 1941. Pour pouvoir engager la responsabilité d’une personne sur le fondement de 1384alinéa 1er, il faut une chose, et un fait de la chose c’est-à-dire que cela renvoie à une exigence de causalité. La personne déterminée responsable sera le gardien. La conception traditionnellement retenue de la garde était une conception juridique, néanmoins depuis un arrêt de Ch. réunies 2 décembre 1941, la Conception est devenue une conception matérielle « pouvoir d’usage, de la direction et ducontrôle de la chose. » Cette conception permet ainsi d’éviter des inconvénients pratiques lorsque le propriétaire est dépossédé de la chose contre son gré(en cas de vol) et dans tous les cas de dépossession volontaire. L’appréciation du gardien s’apprécie de manière in concerto en fonction du moment où le dommage est intervenu. Le propriétaire de la chose est cependant présumé être le gardien....
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