La responsabilité pénale du chef de l'état sous la cinquième république

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  • Publié le : 24 mars 2011
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la responsabilité pénale du chef de l'état sous la cinquième république.

Le débat sur le statut pénal du chef de l'Etat remonte très loin dans le temps. Dès les années 1790, on recherchait une certaine immunité juridictionnelle pour le président de la République afin d'éviter d'offrir aux juge la possibilité de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Cela se retrouve dans l'article 13de la loi du 16-24 Août 1790: ォ  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. サ. Cette question reste pourtant aujourd'hui très discutéedans toutes les démocraties. Ce débat à souvent lieu en relation avec le Conseil constitutionnel, car c'est dans la Constitution que ce statut doit être défini. En effet, elle défini à la fois les conditions de son élection, ses droits, ses devoirs, mais surtout la façon dont il doit le mener la politique du pays. On peut noter qu'il y a même un titre de la Constitution réservé à la fonction duprésident de la République, et à ses droits et devoirs... Dans ce devoir, nous allons nous focaliser sur un aspect spécifique et très discuté du statut du chef de l'Etat: sa responsabilité pénale. Cette question a vécu un nouveau départ en 2007 suite à la réforme constitutionnelle portant sur le statut du chef de l'Etat. Nous allons ici nous poser la question suivante: ォ  Le président de la Républiqueest-il responsable des actes délictueux et dommageable commis en dehors et dans l'intérêt de sa fonction? サ Notre sujet portant sur toute la V ème république, nous allons aborder un raisonnement plutôt chronologique, afin de montrer l'évolution récente de ce débat, et comment cette question était perçue et abordée dans les années 1960. Dans une première partie, nous allons donc étudier lerenouveau historique du débat sur le statut pénale du chef de l'Etat. Puis nous verrons les réactions en chaines des jurisprudences, et les conséquences qu'elles ont sur la réforme de 2007.

I- Le renouveau historique du débat sur le statut pénal du président de la République, à la fois dans le droit interne et dans le droit international

Depuis toujours les grands théoriciens se sont posés desquestions sur le statut du chef de l'Etat, mais jusqu'au retour du débat sur la spécificité pénal qui touche le président de la République, la Constitution en faite n'abordait pas réellement le sujet. Nous allons donc dans cette partie étudier les causes du retour du débat, les arguments avancés, puis nous verrons la mise en place d'une nouvelle juridiction pour juger pénalement le président de laRépublique: la Cour Pénale internationale.

A) Le retour du débat sur le statut pénal du chef de l'Etat en France

Depuis le début de la V ème république, la question ne se posait pas, car il n'y avait pas de situation concrète obligeant les législateurs à se positionner. Cependant, on se rend compte qu'une idée résidait déjà clairement dans la tête des politiques. En effet, on considérait,qu'il était bien évident que dans le cadre de sa fonction le président ne pouvait être responsable pénalement des actes qu'il entreprenait, car (et c'est encore vrai aujourd'hui) il ne pourrait prendre les décisions adéquates au bon fonctionnement de notre pays, tout en se demandant à chaque fois qu'une décision est à prendre, si son action va être punit pénalement. Le seul texte qui abordait cetteproblématique était l'ancien article 68 de notre Constitution qui disait que le président de la République n'est pas responsable des actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa fonction, sauf en cas de haute trahison. Avec un risque de sanction constant, le président ne prendrait aucunes décision sereinement.
Qui plus est, on pensait que la responsabilité du chef de l'Etat en dehors de sa...