La responsabilite administrative

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  • Publié le : 30 décembre 2010
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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Intro
Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important.
Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effetque la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui nerégit que les rapports de particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration peut être mise en cause, mais selon des règles propres aux services publics.

La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait uneresponsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées).
Distinction avec d'autres responsabilités
La responsabilité administrative se distingue ainsi de la responsabilité politique, de la responsabilité pénale (qui conduit àl'application éventuelle d'une peine, d'amende ou d'emprisonnement par exemple) ou politico-pénale (des ministres et du chef de l'État devant la Cour de justice de la République ou la Haute Cour de justice, voire de la responsabilité professionnelle, qui peut conduire à des sanctions disciplinaires).
La responsabilité administrative est aussi dénommée en droit français « responsabilité de lapuissance publique ». Elle s'applique également à des personnes privées, qui participent directement par exemple à une mission de service public ou qui utilise une prérogative de puissance publique. Plus réduite, puisque tout le contentieux indemnitaire de l'administration n'est pas une responsabilité administrative, mais peut ressortir d'une responsabilité de droit civil, par exemple lorsqu'une personneadministrative poursuit un intérêt privé (cas du domaine privé des personnes publiques).
La responsabilité administrative au sens strict est donc la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique.
Distinction selon l'origine dela faute : faute personnelle et faute de service
Rappel : pour qu'une responsabilité, publique ou privée, soit engagée, trois conditions sont cumulativement nécessaires. Il faut un dommage, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
En matière de responsabilité administrative, il faut donc distinguer si le dommage provient d'une faute personnelle de l'agent public, auquel cas ilsera possible de l'attaquer directement devant le juge judiciaire, ou s'il provient d'une faute de service suite à laquelle c'est l'administation qu'il faudra attaquer devant le juge administratif. La distinction est très souvent délicate et sur de nombreux sujets soumise à une jurisprudence plus que fluctuante. C'est pourquoi les juges ont généralement admis qu'il était dans l'intérêt des victimesd'attaquer l'État qui, si la faute personnelle est avérée, indemnisera la victime et se retournera contre son agent pour récupérer ses deniers ! Ce système de "remboursement" s'obtient par le biais d'une action dite récursoire.
Théories des cumuls : fautes ou responsabilités ?
Selon le commissaire du gouvernement dans une affaire, un certain Léon Blum, « la faute se détache peut-être du...
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