La responsabilite administrative

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  • Publié le : 6 avril 2010
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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE :
l'exemple de la responsabilité hospitalière

PARTIE I :

 Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ :

• Faits :

Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice.

• Procédure :

Le 4juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il forma un pourvoi en cassation et saisit le Conseil d'État le 25 septembre 1987.

• Thèses en présence :

M. AOUDJ soutint que, eu égard du caractère courant et bénin de l'intervention qu'il a subi et bien qu'il reconnaît qu'aucune faute lourde du personnel médical ni dans l'organisation duservice hospitalier n'ont été commises, la responsabilité de l'administration hospitalière doit être engagée sur le terrain de la présomption de faute.

Le Tribunal Administratif de Paris considéra que l'intervention de l'hôpital Tenon pratiquée sur M. AOUDJ, à savoir une "phlébographie spermatique", ne représentait pas un acte médical à caractère courant et bénin et que la responsabilité del'établissement hospitalier n'est pas susceptible d'être engagée en l'absence d'une faute lourde du personnel médical ou dans l'organisation du service hospitalier.

• Problématique :

Cet acte médical est-il de nature à engager la responsabilité de l'administration hospitalière ? Jurisprudence de principe : CE, 1957, assistance publique des hôpitaux de Marseille.

• Solution du Conseil d'État:

Après avoir décrit et expliqué en quoi consistait l'acte médical en question, le Conseil d'État conclut que, même à l'époque des faits, cet acte médical ne présentait pas un caractère courant et bénin. Dès lors, la responsabilité de l'administration hospitalière, dans ce litige, ne pouvait être engagée sur le terrain de la présomption de faute sans la présence d'une faute lourde dupersonnel médical, d'une faute simple imputable au personnel infirmier ou résultant d'une mauvaise organisation du service hospitalier concerné.

À ce sujet, le Conseil d'État releva, en l'absence de preuve, qu'aucune faute lourde du personnel médical, qu'aucune faute simple imputable au personnel infirmier ou résultant d'une mauvaise organisation du service hospitalier concerné n'a été commise.Par conséquent, elle rendit un arrêt de rejet à l'encontre de M. AOUDJ et statua dans le sens du Tribunal Administratif de Paris.

• Portée de l'arrêt :

Cette décision pose les principes de la responsabilité pour faute du service hospitalier qui peut alors être engagée lorsque :

 pour les actes de soins (infirmiers, aides soignants, ...), une faute simple a été commise
 pour les actesmédicaux, une faute lourde a été commise
 une faute résultant d'une mauvaise organisation du service

Ce principe de la faute lourde quant aux actes médicaux rend toutefois très difficile de voir la responsabilité du service hospitalier être engagée.

 Conseil d'État Ass., 10 avril 1992, Époux V. :

• Faits :

Le 9 mai 1979, Mme V. subit une césarienne à l'hôpital clinique du Belvédère àMont-Saint-Aignan pendant laquelle elle connut de graves complications suite à une série de décisions médicales. Présentant d'importants troubles neurologiques et physiques, elle décida, accompagnée de son époux, d'assigner l'hôpital clinique du Belvédère en réparation du préjudice qu'elle connait.

• Procédure :

Les Époux V. (requérants) saisirent le Tribunal Administratif le 4 avril 1986.Celui-ci rejeta leur demande, donc les Époux V. formèrent une requêteet le litige fut porté devant le Conseil d'État le 10 avril 1992.

• Thèses en présence :

Les requérants considèrent que les graves troubles neurologiques et physiques de Mme V. survenus suite à un ensemble d'erreurs sont la preuve d'une faute suffisante à engager la responsabilité de l'hôpital clinique du Belvédère....
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