La responsabilite de l'administration francaise

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En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.

La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil.

Pour la responsabilité contractuelle, voir l'article contratadministratif.
Sommaire
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* 1 De l'irresponsabilité publique à la responsabilité administrative généralisée
* 2 Les conditions générales du droit à réparation
o 2.1 L'existence d'un préjudice
o 2.2 La relation de causalité
o 2.3 L'imputabilité du fait dommageable
* 3 Les modalités de la réparation
o 3.1 Les principes de l'évaluationo 3.2 Les éléments de l'indemnisation
* 4 La distinction des responsabilités selon le fait générateur
o 4.1 La responsabilité pour faute
+ 4.1.1 La notion de faute
+ 4.1.2 Faute simple et faute lourde
+ 4.1.3 Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents
# 4.1.3.1 Distinctionfaute de service et faute personnelle
# 4.1.3.2 Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités
o 4.2 La responsabilité sans faute
+ 4.2.1 La responsabilité pour risque
+ 4.2.2 La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
o 4.3 Les régimes spécifiques de responsabilité de l'administration+ 4.3.1 La jurisprudence a confié plusieurs régimes de responsabilité de l'administration au juge judiciaire
+ 4.3.2 Les régimes spécifiques de responsabilité de l'administration créés par le législateur
o 4.4 Références
o 4.5 Bibliographie
* 5 Voir aussi
o 5.1 Liens externes

De l'irresponsabilité publique à la responsabilitéadministrative généralisée [modifier]

Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roine peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des dommages n'était ouverte que par le recours gracieux, c'est-à-dire l'appel à la bonne volonté des dirigeants.
Fronton du Conseil d'État

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits par l'arrêt Blanco reconnait une responsabilité de principe des personnespubliques. Cependant, du fait de la mission de service public qui leur est confiée, cette responsabilité ne saurait être régie par les règles du Code Civil. Le contentieux de la responsabilité administrative est confié au juge administratif.

Dans la foulée de l'arrêt Blanco, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative à travers plusieurs grands arrêts :

*TC, 1873, Pelletier : distinction de la faute personnelle et la faute de service.
* CE, 1895, Cames : naissance de la responsabilité sans faute.
* CE, 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de l'État pour les actes de police.
* CE, 1918, Époux Lemonnier : responsabilité de l'administration à raison des fautes personnelles de ses agents.
* CE, 1919, Regnault-Desroziers: responsabilité pour risque.
* CE, 1923, Couitéas : responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
* CE, 1938, La Fleurette : responsabilité du fait des lois pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
* CE, 1949, Demoiselle Mimeur : responsabilité de l'administration à raison des fautes commises par ses agents en dehors du service, mais non...
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