La responsabilite du fait des lois aujourd'hui

“Le roi ne peut mal faire” ou peut-il? Les innovations en matierre de la responsabilite de l'Etat ont met fin a une longue tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite de l'administration s'a forme. L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat. Le reponse du Tribunal des conflits sur l'affaire va entrer dans les annales du droit administratif: “La responsabilite qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causes aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public [...] n'est ni generale ni absolue; elle a ses regles speciales qui varient suivant les besoins du service et la necessite de concilier les droits de l'Etat avect les droits prives.” Ce qu'il faut retenir c'est que, par consequant, sauf dispositions legislatives ou normes jurisprudentielles contraires, si l'administration cause un dommage, elle doit le reparer. Par administration il faut entendre ici une personne morale de droit public: Etat, commune, departement, region, etablissement public etc. La responsabilite de l'administration peut etre engagee pour toutes les activites de l'administration, mais a un regime different de la responsabilite du droit civil. Malgre cela, les conditions generales de la responsabilite restent les memes: l'existence d'un prejudice ou d'un dommage, le fait de l'administration, la relation de cause a effet entre le fait de l'administration et le prejudice ou le dommage. Dans tous les systemes de responsabilite, le juge exige que le prejudice soit direct (avoir pour cause directe le fait impute a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa realisation est certaine), et evaluable en argent. Si l'action en responsabilite se situe sur le terrain de la responsabilite