La responsabilite du fait des lois aujourd'hui

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  • Publié le : 5 mai 2010
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La responsabilite du fait des lois aujourd'hui

“Le roi ne peut mal faire” ou peut-il?
Les innovations en matierre de la responsabilite de l'Etat ont met fin a une longue tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite del'administration s'a forme.
L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat. Le reponse du Tribunal des conflits sur l'affaire va entrer dans les annales du droit administratif: “La responsabilite qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causes aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public [...] n'est ni generale ni absolue; ellea ses regles speciales qui varient suivant les besoins du service et la necessite de concilier les droits de l'Etat avect les droits prives.”
Ce qu'il faut retenir c'est que, par consequant, sauf dispositions legislatives ou normes jurisprudentielles contraires, si l'administration cause un dommage, elle doit le reparer.
Par administration il faut entendre ici une personne morale de droitpublic: Etat, commune, departement, region, etablissement public etc.
La responsabilite de l'administration peut etre engagee pour toutes les activites de l'administration, mais a un regime different de la responsabilite du droit civil. Malgre cela, les conditions generales de la responsabilite restent les memes: l'existence d'un prejudice ou d'un dommage, le fait de l'administration, la relation decause a effet entre le fait de l'administration et le prejudice ou le dommage.
Dans tous les systemes de responsabilite, le juge exige que le prejudice soit direct (avoir pour cause directe le fait impute a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa realisation est certaine), et evaluable en argent. Si l'action en responsabilite se situe sur le terrain de la responsabilitesans faute pour rupture de l'egalite devant les charges publiques, comme dans le cas de la responsabilite pour fait des lois, le juge exige en plus que le prejudice soit anormal et special, caracteristiques qu'on va developper plus tard dans le cadre du plan.
En suite, le fait de l'administration peut etre une action ou une omission. Il existe deux systemes de responsabilite: la responsabilite pourfaute et la responsabilite sans faute. Dans le cadre de la derniere, le juge n'exige pas que le fait de l'administration soit une faute pour que la responsabilite de l'administration soit retenue.
En ce qui concerne le lien de causalite entre le fait de l'administration et le dommage ou le prejudice, il faut que le fait de l'administration doit avoir ete la cause directe du dommage. Iln'importe pas si le fait de l'administration soit entierement ou partiellement la cause directe du dommage, ni s'il n'en soit pas du tout la cause.
On encadre la responsabilite pour fait des lois dans la responsabilite sans faute, et on la fonde sur la rupture de l'egalite devant les charges publiques, fondee elle-meme sur des situations et des mesure par l'effet desquelles certains membres de lacollectivite sont “sacrifies” a l'interet general.
Si la responsabilite pour faute constitue le principe, la responsabilite sans faute constitue l'exception. A l'origine, le Conseil d'Etat consacrait l'irresponsabilite absolue de l'Etat legislateur. Un prejudice cause par une loi ne donnait pas lieu a reparation, sauf disposition legislative contraire. Selon l'opinion dominante, la souveranete duParlement est exclusive de toute idee de faute. C'est pour ce motif cela que le sujet de la responsabilite pour fait des lois a suscite beaucout d'interet dans la doctrine. Si une faute est souvent une irregularite, comment peut le juge administratif, qui n'est pas juge de la regularite des lois, juger une affaire?
La jurisprudence a donne le reponse a cet probleme, et sa evolution dans la...
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