La responsabilite penale et civile d'un majeur sous tutelle et du mandataire

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  • Publié le : 14 mars 2010
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Thomas a déjà fait de nombreux séjours en hôpital psychiatrique à raison de troubles du comportement diagnostiqués chez lui depuis sa plus tendre enfance. Thomas entend des voix mais jusqu’à ce jour jamais elles ne l’ont conduite à agresser quiconque. Incapable de pourvoir seul à ses propres intérêts, il est néanmoins à l’abri du besoin ayant, au décès accidentel de ses parents, hérité d’unimportant patrimoine tant mobilier qu’immobilier. Il vit seul dans un appartement lui appartenant. Par décision du juge des tutelles une mesure de protection a été ouverte en sa faveur le 5 octobre 2005, Monsieur Lacrampe est désigné comme tuteur.
1°) Thomas fait l’objet de poursuites pénales pour conduite sans permis, excès de vitesse et conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il a en effetétait appréhendé par les gendarmes pour ces faits suite à un contrôle de vitesse opéré sur la D 37 un dimanche matin vers 11 h. Thomas encourt-il une quelconque responsabilité ? Si oui faut – il invoquer sa situation de majeur protégé ou son état de
Introduction
Thomas a été placé sous le régime de la tutelle suivant jugement du 05 octobre 2005
Il fait l’objet de poursuites pour conduite sanspermis, en excès de vitesse et sous l’emprise de l’alcool.
Dans un premier temps nous envisagerons la responsabilité du majeur et dans un second celle du MJPM.
I) La responsabilité du majeur
Il sera envisagé la responsabilité pénale puis civile
A) La responsabilité pénale

1) Le trouble mental au moment des faits

Le droit pénal ne se préoccupe pas de la situation de majeur protégé.ils’intéresse à la notion de délabrement mental qu’il existe ou non une mesure de protection.
Le concept de délabrement mental a évolué au cours de l’histoire et c’est le code pénal de 1992 entré en vigueur en 1994 qui le modifie en son article L.122-1 qui contient deux alinéas

N’est pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychiqueayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes »

« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable : toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime »


• L’article L.122-1 : ledélabrement mental au moment des faits cause d’irresponsabilité

Thomas présente depuis son jeune âge des troubles du comportement, notamment des hallucinations acoustico-verbales qui ont justifiées de nombreux séjours en hôpital psychiatrique.

Il convient de s’interroger de savoir si ces troubles peuvent entrainer l’irresponsabilité pénale de Thomas.
Le trouble psychique de Thomas doit avoir abolison discernement -sa capacité de compréhension-ou le contrôle de ses actes au moment des faits-sa capacité de vouloir -pour être retenu comme cause d’irresponsabilité.
Le fait qu’il existe une mesure de tutelle en raison de l’altération des facultés mentales de Thomas avant la commission de l’infraction ne suffit pas à lui seul pour conclure à l’irresponsabilité pénale de celui-ci.
Il sera doncnécessaire de recourir avant tout jugement au fond et ce conformément à l’article 706-115 du Code de Procédure Civile à une expertise médicale afin de pouvoir déterminer la responsabilité pénale de Thomas au moment des faits.

Cependant le trouble hallucinatoire dont souffre Thomas n’a aucun lien avec le fait de conduire sans permis, en excès de vitesse et sous l’emprise de l’alcool.

On peutcertainement en conclure que le libre arbitre de Thomas n’a pas été anéanti au moment de la commission des faits, sa responsabilité pénale pouvant donc être engagée.

• L’article L.122-1 alinéa 2 : Individualisation de la peine en fonction du délabrement mental

Thomas souffrant de troubles psychiques avérés qui peuvent altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, cela aura une...
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