LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Lorsque l’action publique cause des dommages, à des usagers ou à des tiers, ceux-ci sont susceptibles d’être réparés par le biais de la responsabilité administrative extracontractuelle.

Evolution du droit à responsabilité de la puissance publique :

Le point de départ est que l’Etat était considéré comme irresponsable juridiquement. Jusqu’au 19es, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat. L’article 75 de la constitution de l’An 8 = garantie des fonctionnaires : cette règle protégeait les fonctionnaires contre la mise en cause de leur responsabilité à raison de leur fonction publique : principe de l’irresponsabilité de l’Etat.
Dès fin 18e s possibilité de mettre en cause la responsabilité administrative à raison de l’action publique, avec la loi du 28 pluviôse an 8, qui pose les conditions de la mise en cause de la responsabilité dans les dommages causés par les travaux publics.
=> Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif.

Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique.
Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue pas à l’ancien principe d’irresponsabilité un principe de responsabilité. Le TC affirme que les règles du droit de la responsabilité du service sont des règles spécifiques. On n’engage pas la responsabilité sur le fondement du code civil.
Aujourd’hui on peut parler d’un principe général de responsabilité.

Grace à l’arrêt Blanco :
- le principe de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des recours en responsabilité en cas de dommages créés par l’action publique.
- autonomie formelle des règles qui gouvernent la responsabilité