DROIT – Dossier 3
La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants.

Question 1 :

a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle :

Fait générateur Lien de causalité Dommage
Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée
Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses
Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés
Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel volontaire Enervement du Sylvain Onias Une vitre du voisin brisée
Cas 4 : accident de voiture du salarié Fait d’autrui involontaire Accident de voiture Dégâts matériels importants
Cas 5 : surfacturation par le salarié Fait d’autrui involontaire Surfacturation à la clientèle Clientèle escroquée, l’entreprise est frauduleuse

b) L’auteur d’un dommage peut être exonéré de sa responsabilité du fait de la force majeur, comme ici dans le cas de la tempête qui a causé des dommages au voisin c’est un fait extérieur, imprévisible et irrésistible. Ou bien du fait d’un tiers ou de la faute de la victime.

c) Dans le cas n°1 et 3, la responsabilité de Sylvain Onias est engagée puisqu’il a bousculé volontairement la vieille dame, lancé volontairement la branche.
Cependant, il est aussi responsable dans les cas n°4 et 5 car il a sous sa responsabilité les faits de ses employés pendant leurs heures de travail.

Question 2 :

a) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile du fait des choses ou du fait des préposés sont : l’existence d’un lien de préposition, l’action du préposé pour le compte du commettant et le fait commis par le préposé dans le cadre de ses fonctions et dans la limite de sa mission.

b) Le cas n°2 est une situation qui relève du fait des choses car la tempête qui a causé les dégâts un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.
Les cas n°4 et 5 sont des situations qui relèvent du fait des préposés car il a y un lien de