La responsabilité civile

279 mots 2 pages

La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est "Legifrance".

La réparation se fait par équivalent. Elle consiste dans le paiement d'un capital dit "dommages-intérêts" ou dans le service d'une rente temporaire ou viagère.

Le retard dans le paiement d'une somme d'argent est réparé par le paiement d'un intérêt dit "intérêt moratoire". Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, le paiement d'un "intérêt moratoire" est de droit.

Contrairement aux règles générales exposées ci-dessus, l'action que la victime exerce en vue d'obtenir un dédommagement, trouve son fondement dans le risque, risque que, par exemple, fait courir l'usage d'une automobile, ou le risque qu'en exécutant sa tâche, court le salarié qui peut être victime d'un accident du travail. La réparation n'est plus alors subordonnée à la preuve de la responsabilité. Dans ces cas, elle est fondée sur une présomption.

Voir aussi les mots "Inexcusable",

•"Quasi-délit",
•et "Réparation",
•Transport (en particulier en matière de transport aérien).

Le règlement n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet2007. Il vise à assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile. (PE et Cons. UE, règl. n° 864/2007, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p.

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2- La judiciarisation C’est la tendance à privilégier le recours aux tribunaux pour trancher les litiges qui pourraient être réglés par la médiation, l’accord à l’amiable. Le médiateur de la République intervient pour trouver des solutions à des conflits qui opposent l’État à un citoyen. Le nombre d’affaire reçue en 2007 s’est élevé à 65 077 dossiers.….

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En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de Mme. Y et de son assureur au titre de l'article 1386 du Code civil, car même si le bâtiment a été entretenu et ne possède pas de vice de construction, Mme. Y reste responsable de l'état général du bâtiment. L’assureur et Mme. Y forment donc un pourvoi devant la cour de cassation ( ils deviennent demandeurs) afin qu’il soit reconnu l’absence de responsabilité au titre de l’article 1386 puisque M.X ( defendeur au pourvoi ) ne peut amener la preuve du vice de construction étant à l’origine du dommage.….

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Revue de presse
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Le parquet général peut se pourvoir en cassation dans un délai de dix jours. «Contrat prohibé» La cour d'appel de Rennes a rendu «un très bel arrêt», qui «dit le droit d'une manière juste», «applique l'article 47 et rien que l'article 47», s'est félicitée Me Mecary. «C'est un énorme progrès, au regard des éléments que certains tribunaux se sentent obligés de rajouter alors que la demande est uniquement une demande d'acte d'état civil», a-t-elle ajouté, soulignant que l'arrêt rendu ne porte «pas de jugement de valeur. L'intérêt de l'enfant est que son acte de naissance, valable et régulier dans la forme, doit être transcrit».….

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Philosophie Explication de texte Questions: 1. Dégagez l'idée directrice de ce texte et les étapes de son argumentation. Depuis la nuit des temps, l'homme invente toutes sortes de principes et inventions mécaniques pour s'approprier la nature et améliorer ses conditions de vie. Mais l'homme a-t-il forcément besoin de connaissances scientifiques particulières pour inventer ou imaginer des procédés techniques? Bien avant l'apparition de la science moderne, suite à l'invention de la machine à vapeur, d'ingénieux dispositifs furent élaborer et ceux sans l'apport de connaissances scientifiques particulières.….

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Droi civil: la responsabilité civile
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Introduction : L’obligation morale que l’on peut ressentir lorsque l’on crée un dommage à autrui est une obligation juridique qui est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole appelait une « obligation préexistante », c'est-à-dire une violation d’un devoir prévu par la loi ou par la jurisprudence. Un quasi-contrat est une source d’obligation comme la responsabilité civile et va aboutir à obliger quelqu’un comme un contrat. Mais c’est un fait volontaire licite qui permet d’octroyer une indemnisation à celui qui s’est appauvri au détriment d’autrui, sans contrat et sans dommage.….

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Exercice d’introduction à la responsabilité civile (Responsabilité extracontractuelle) La responsabilité civile (RC) d’une personne est engagée à la condition qu’il y ait un chef (fondement) de responsabilité qui peut-être : * une faute (Exemple : Paul casse les lunettes de Jonathan) * une loi (Exemple : le chien de Sandrine s’échappe et attaque Jonathan) L’auteur du préjudice a commis une faute. On parle de responsabilité pour faute ou responsabilité délictuelle ou aquilienne.….

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DROIT – Dossier 3 La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants. Question 1 : a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle : Fait générateur Lien de causalité Dommage Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel volontaire Enervement du Sylvain Onias Une vitre du voisin brisée Cas 4 : accident de voiture du salarié Fait d’autrui involontaire Accident de voiture Dégâts matériels importants Cas 5 : surfacturation par le salarié Fait d’autrui involontaire Surfacturation à la clientèle Clientèle escroquée, l’entreprise est frauduleuse b) L’auteur….

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Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent….

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Les conditions de la responsabilité civile 2 Le préjudice Art 1382 C.Civ parle de ‘dommage’, mais = préjudice Les notions de la responsabilité civile ont étaient développé par la jurisprudence  Code Civil : seulement articles 1382-1386. 3 CATEGORIES DE PREJUDICE 1.….

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L'assemblée plénière de la cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre infans (Philippe Noye - défendeur) au moyen d'une chose (un bâton) qu'il tenait dans sa main en tombant fortuitement d'une balançoire. Le tuteur légal ou l'administrateur légal de l'infans victime de l'acte dommageable (M. Lucien Noye - demandeur) assigne les représentants légaux, à savoir, les parents de l'enfant en bas âge de l'auteur du dommage en justice pour demander réparation du dommage subi par leur enfant. Le défendeur en première instance, forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, datant du 12 mai 1980, car selon les parents de l'enfant auteur du dommage, la responsabilité de leur enfant ne peut pas être engagée attendu qu'il n'avait pas la capacité d'apprécier ou de discerner les conséquences de son acte.….

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RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime. À côté des obligations délictuelles, il y a les obligations quasi-contractuelles ; il s'agit de compenser un avantage reçu sans justification ; exp : la gestion d'affaires.….

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