SYNTHESE

LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

1. Responsabilité civile et responsabilité pénale

La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction aux lois pénales. Les sanctions consistent en une amende ou une peine de prison.

La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile.

2. La responsabilité civile délictuelle

A. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT PERSONNEL

Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis :

– une faute, il y a faute lorsque l’on ne se comporte pas comme l’aurait fait quelqu’un de normalement prudent – un dommage ou préjudice. On distingue trois grandes catégories de préjudices : le préjudice matériel, le préjudice moral et le préjudice physique. – un lien de causalité entre la faute et le dommage.

B. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT D’AUTRUI

Trois catégories de personnes sont responsables du fait d’autrui :

– les parents du fait de leurs enfants mineurs ; – les artisans du fait de leurs apprentis ; – les employeurs du fait de leurs salariés (la responsabilité de l’employeur ne joue en principe que si le salarié commet une faute dans l’exercice de ses fonctions).

C. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT DES CHOSES

Lorsqu’un dommage est causé par l’intermédiaire d’une chose, son gardien est automatiquement responsable. Le gardien est la personne qui a l’usage, la direction, le contrôle de la chose. En général, il s’agit du propriétaire. La responsabilité délictuelle du fait des choses est celle qui est le plus souvent invoquée, puisque, dans ce cas, la victime n’a pas à prouver la faute de l’auteur du