La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi
« Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco (08.02.1873). La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La responsabilité administrative varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit en particulier pour prendre en compte les droits de la victime (percevoir une juste indemnisation, obtenir la réparation du préjudice subi).
Dans l’arrêt du 26 octobre 1973, Sieur Ahmed Sadoudi porte plainte contre la ville de Paris car un gardien de la paix, Sieur Mohand Afir, tue accidentellement un de ses collègues, Sieur Sadoudi Amar, fils de Sieur Sadoudi Ahmed, en manipulant son pistolet de service, alors qu'ils se trouvent l'un et l'autre hors du service. Le sieur Sadoudi saisit d’abord le Tribunal Administratif de Paris puis devant le rejet de sa demande se pourvoit au Conseil d’Etat. Ce dernier admet que dans les faits comme les deux hommes étaient hors service, aucune faute n'est imputable au service. Pourtant, l'accident ne pouvant être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service, en raison, d'une part, de l'obligation faite aux gardiens de la paix de conserver leur pistolet à leur domicile et, d'autre part, des dangers qui résultent pour les tiers de la possession par des agents de la force publique d'une arme à feu en dehors du service, la faute personnelle de l'agent n'est pas de nature à dégager la collectivité