« Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ». C’est ainsi que l’arrêt Laruelle rendu par le Conseil d’Etat en 1951 posait une distinction entre faute de service et faute personnelle. C’est sur ce point là que portera l’arrêt rendu le 12 décembre 2008 par le Conseil d’Etat.
En l'espèce, M. A, enseignant dans une école primaire publique, a été condamné, pour des faits de violences commis sur des élèves, à une peine d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Saverne, le 28 juin 2001. En vertu de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, les victimes des agissements des membres de l'enseignement public peuvent rechercher la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire, y compris en cas de faute personnelle ; mais les requérants n'ont pu bénéficier de ce régime spécial et obtenir d'indemnisation car leur constitution de partie civile a été considérée comme irrecevable en tant que dirigée contre l'enseignant.
Ainsi une transaction a été passée par le recteur, en vue de l'allocation d'une indemnité aux parents de deux enfants victimes de violences. Le préfet du Bas-Rhin a finalement alloué aux parents une indemnité de 7 622 € ; le recteur, au nom de l'Etat, a alors émis, à l'encontre de son agent, un titre exécutoire du même montant.
Le juge administratif étant compétent s’agissant des actions récursoires, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre de perception émis à l'encontre de M. A pour le recouvrement de la créance. Il a considéré que ce titre était dépourvu de base légale, « dès lors qu'il ne faisait pas suite à une condamnation de l'Etat à payer et que ce dernier n'avait aucune obligation de faire