La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés

C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5.

En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas de responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil qui définit que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre ou que l'on a sous sa garde.
Toutefois, l'alinéa 4 précise aussi des cas de responsabilités des parents du fait de leurs enfants mineur, des artisans du fait de leurs apprentis et ainsi des instituteurs du fait de leurs élèves.
Ainsi, ces cas de responsabilité du fait d'autrui sont définis strictement par le Code civil et tout ces cas sont responsables civilement des actes dommageable par leur propre fait ou par celle des personnes qu'ils ont sous leur garde. Cependant, la jurisprudence a modifiée cette conception originaire de responsabilité, en interprétant les hypothèses légales et en reconnaissance un véritable principe général de responsabilité du fait d'autrui.

Pour ainsi dire, il doit en principe exister des conditions cumulatives pour mettre en oeuvre la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés face à une victime d'un préjudice subit.

Quelles sont les mises en oeuvre et leurs effets de la responsabilité des commettant pour une possible indemnisation d'un victime d'un préjudice subit ?

I Les conditions de responsabilité du commettant
Il faut cependant l'existence d'un lien de présomption pour que le préposé soit exonérer de responsabilité (A) mais le préposé peut être reconnu comme responsable si il est prouver l'existence d'un fait dommageable (B).

A un lien de présomption le code civil exige implicitement l'existence d'un lien préposition c'est à dire d'un lien