Fiche de lecture : la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux Nasser Zakr.

N. ZAKR, La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux, RIDP, 2002, Vol. 73, p. 59-80.

La responsabilité pénale implique de chaque personne réponde de ses propres faits et gestes. Mais il existe un type particulier de responsabilité pénale individuelle qui est celle du supérieur hiérarchique qui n’emporte pas les mêmes conséquences selon que le responsable est militaire ou civil. Cette responsabilité s’est imposée afin de s’assurer que ceux qui contribuent à la commission des crimes les plus graves soient tenus pour responsable.

L’idée d’introduire une responsabilité pénale du supérieur hiérarchique remonte à la convention de La Haye de 1907. En 1919, un rapport préliminaire est présenté à la conférence de la paix à Versailles. Il reconnaît la possibilité d’attribuer la responsabilité à des personnes en position d’autorité qui ont failli à leur devoir de prévention des lois et coutumes de la guerre durant la première guerre mondiale. Les statuts du TPIY (art 7§3) et le Statut du TPIR art 6§3 reprennent ce principe en énonçant que le supérieur doit assumer la responsabilité pénale pour un crime commis par un de ses subordonnés si deux conditions sont remplies. La première prévoit que le supérieur sait ou avait tout les raisons de savoir que son subordonné était sur le point de commettre ou a commis un crime ou un délit. En revanche, la seconde énonce que le supérieur doit avoir failli a son devoir de prendre tout les mesures nécessaires et raisonnables qui s’imposent pour prévenir la commission ou arrêter son subordonné engagé dans l’action criminelle et il doit le réprimer.

Ainsi il s’agit d’une responsabilité qui est engagée à la suite d’une infraction de commission par omission. Cette omission fautive de la part du supérieur peut concerner tant des infractions graves que des