Cette fiche relative à la responsabilité a pour objet principal de donner aux services des repères quant aux responsabilités qu’ils engagent lorsqu’ils diffusent des données publiques.

Cette responsabilité découle des principes généraux de la responsabilité des personnes publiques mais présente également certaines spécificités propres à l’activité de diffusion. Un bref rappel quant aux principes généraux de la responsabilité de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche. Il est également fait état des mesures préventives à respecter afin de limiter cette responsabilité.

La fiche s’articule de la façon suivante : 1. Les grands principes de la responsabilité de l’Administration ; 2. Les principes spécifiques à la responsabilité du MEDD en matière de diffusion de données publiques ; 3. Les mesures préventives à respecter.

1. Les grands principes de la responsabilité de l’administration

La responsabilité de l’Administration obéit à des règles spéciales, dérogatoires au droit commun de la responsabilité tel que défini par le Code civil. Pendant longtemps, la responsabilité de l’Administration n’a pas pu être engagée. Ce n’est qu’à la suite de l’arrêt « Bianco » du Tribunal des Conflits, de 1873, que les choses ont commencé à évoluer. La puissance publique pouvait désormais voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers.

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée sur un terrain délictuel ou sur un terrain contractuel.

1.1. La responsabilité pour faute de l’administration et de ses agents

1.1.1. La faute de service

La faute de service est la faute que l’on ne peut pas détacher de l’exercice des fonctions d’un agent. Bien que commise par un agent, cette faute entraînera la responsabilité de l’Administration.

Deux degrés de gravité de faute coexistent à l’heure actuelle : - la faute simple (c’est-à-dire n’importe quel