La responsabilité pénal du président de la republique depuis ré

369 mots 2 pages
De part l'importance et l'étendue de ses fonctions, le président de la République possède un statut pénal particulier en ce qu'il est irresponsable pénalement. La responsabilité pénale est le fait de répondre de ses actes délictueux et d'assumer les sanctions relatives à ces actes. Le statut pénal du président est posé par le titre IX de la constitution qui a fait l'objet d'une révision en 2007. Car il existait des incertitude quant à ce statut.

Désormais sont article 67 dispose que le président de la République est irresponsable des actes qu'il aura commis en cette qualité; que se soit durant ou après son mandat.
Quant aux actes commis en dehors de ses fonctions mais au cours de son mandat, l'article 67 précise aussi qu'il ne peut faire l'objet d'aucune poursuite, ni être contraint à témoigner devant aucune juridiction étatique. Après la cessation de ses fonctions, il devra répondre de ses actes comme un comme tous justiciable, les délais de prescription et de forclusions étant suspendus.
Puisque l'Etat français à ratifié le statut de la cour pénal internationale et en vertu des mesures adoptée depuis 2010, le président peut être jugé par la cour pénal internationale. Il serait jugé pour crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide
L'article 68 du titre IX prévoit aussi une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Cette procédure doit être votée aux 2/3 par le parlement qui se constiturait alors en haute cour et la destitution doit aussi être votée aux 2/3 par la Haute cour. L'infraction n'est pas définie mais il s'agit plus d'une sanction politique que pénale.

L'irresponsabilité temporaire du président devant les juridiction étatique garantie une séparation stricte des pouvoirs, empêchant le président de subir toute pressions judiciaire. Néanmoins, couplé avec le fait majoritaire, et parce que le manquement a ses devoir n'est pas définie, le président est difficilement

en relation

  • Drt1080 tn3
    2482 mots | 10 pages
  • Correction commentaire titre ix de la constitution
    818 mots | 4 pages
  • Le PDR
    385 mots | 2 pages
  • Droit constitutionnel
    1750 mots | 7 pages
  • TD4Constit
    1720 mots | 7 pages
  • La vème république
    2096 mots | 9 pages
  • La responsabilité du chef de l'etat sous la ve république
    858 mots | 4 pages
  • Droit
    431 mots | 2 pages
  • Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la constitution
    1385 mots | 6 pages
  • La responsabilité du président de la république sous la vème république
    1759 mots | 8 pages
  • La responsabilité penale du president de la republique et de ses ministres
    3063 mots | 13 pages
  • La responsabilité du président de la république
    1955 mots | 8 pages
  • Le président est-il irresponsable?
    1631 mots | 7 pages
  • Responsabilité du président de la république
    495 mots | 2 pages
  • La responsabilité pénale du chef de l’etat sous la cinquième république.
    2060 mots | 9 pages