1RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES PHYSIQUES majeures

La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et, en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi. Elle n’est pas un élément de l’infraction, mais l’effet et la conséquence juridique.

CONDITIONS

Une personne physique est pénalement responsable, si l’élément moral de l’incrimination est constitué. Il faut donc que soient réunies deux condi-tions : – l’imputabilité. Pour qu’un acte délictueux soit imputable à une personne il faut, au moment où elle agit :
• qu’elle ait la faculté de comprendre la portée de ses actes ([le discernement] [C.P., art.121-1, al.1]). Exemple : en cas de trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement, il n’y a pas d’imputabilité possible,
• qu’elle ait la liberté de vouloir ([la volonté] [C.P., art. 122-2]).
Exemple : en cas de contrainte abolissant la volonté et la liberté du sujet, il n’y a pas d’imputabilité possible ;

– la culpabilité. Elle suppose la commission d’une faute qui, commune à toutes les infractions, peut être largement définie comme un man-quement à un devoir. L’article 121-3 du Code pénal dispose : «Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre».
Le législateur différencie trois types de comportements :
• en matière de crime, le principe absolu est l’intention,
• en matière de délit, le principe est aussi l’intention avec deux exceptions :- la mise en danger délibérée de la personne d’autrui, - l’imprudence, la négligence ou le manquement à une obliga-tion de prudence ou de sécurité,
• en matière contraventionnelle, la faute (non intentionnelle) est implicite.S’il n’y a pas d’imputabilité possible, l’élément moral de l’incrimina-tion n’est pas constitué.
S’il n’y a pas de faute, il n’y a pas de culpabilité possible. Dans ces deux cas, il ne saurait y avoir de responsabilité pénale.

EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

Le Code