La responsabilité sans faute de l’Administration

L’idée que l’action de l’Administration peut être de nature à faire courir des risques particuliers à certains et que la collectivité doit assumer ces risques dans l’hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice subi par tel ou tel a conduit le juge à admettre une obligation de réparer à la charge de l’Etat dans certaines circonstances, même si l’Administration n’a commis aucune faute. En effet, certaines activités sont dangereuses et causent des dommages indépendamment de toute faute. Dans ces hypothèses avant l’apparition de la responsabilité sans faute, la victime ne pouvait être indemnisée bien qu’elle ait subi un préjudice indéniable du fait d’une activité de la puissance publique. On parle alors de responsabilité sans faute. Elle constitue l’un des deux grands régimes de responsabilité de la puissance publique, à côté de la responsabilité pour faute. A la différence de cette dernière, la responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat affirmait que « L’Etat doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu’il fait exécuter ». Elle n’a pas cessé par la suite de s’étendre à de nouvelles catégories de dommages notamment dans le domaine médical en permettant une meilleure prise en compte des victimes qui sans l’existence de cette responsabilité n’auraient pas pu être indemnisées. Aux côtés de la responsabilité sans faute liée au risque, l’idée d’une responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur une rupture d’égalité devant les charges publiques a émergé. Dans ce cas, l’action de l’Administration bien que régulière a délibérément causé dans l’intérêt général un préjudice anormal fondé sur une rupture de l’égalité devant les charges publiques, elle ne résulte ni d’une faute, ni d’un risque. Le juge s’il a étendu le