N° 48 – Janvier 2008

LA RESTAURATION DES SALARIES

Les obligations légales de l’employeur
Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses. Si au moins 25 salariés souhaitent prendre de façon régulière leur repas dans l’entreprise, l’employeur doit alors aménager et équiper un local de restauration. Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, deux autres possibilités s’offrent à l’employeur : - soit la mise à disposition d’une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises. La gestion de ces restaurants inter-entreprises est alors assurée en commun par les entreprises dont les salariés sont admis à y prendre leurs repas de déjeuner. - soit l’attribution de titres-restaurant au personnel de l’entreprise. Bien que les dispositions légales en vigueur ne précisent pas que l’octroi de titres-restaurant aux salariés constitue un mode d’exécution de l’obligation mise à la charge de l’employeur en matière de restauration salariale, l’Administration considère que la mise en place au sein d’une entreprise de ce dispositif en est libératoire quand trois conditions sont réunies (l’installation d’un local au sein de l’entreprise s’avère matériellement difficile, les salariés sont d’accord pour bénéficier de titres restaurant et l’existence à proximité de l’entreprise d’un ou plusieurs restaurants acceptant ces titres).

Participation de l’employeur sous forme