La restructuration des sola restructuration de la societe affectant la personnalite morale

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UNIVERSITÉ MONTESQUIEU-BORDEAUX IV
Droit, Sciences sociales et politiques, Sciences économiques et de gestion,
Administration économique et sociale

Master II Droit notarial

D.E.R.
de
Droit des Sociétés

LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE

Par

Anaïs BORDES
Philippe HARRIBEY

Année universitaire 2010-2011-------------------------------------------------
PLAN

I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE

A) Une restructuration conditionnée

1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration

a) Restructuration et forme fiscale

b) Restructuration et associé unique

c) Restructuration et procédures collectives

d) Restructuration internationale

2. L’influence des choix fiscaux desparties sur la restructuration

* Sens de la fusion
* Date de la fusion
* Choix du régime fiscal

B) Les effets de la restructuration sur les membres des sociétés

1. Les organes sociaux

2. Les associés

a) Principe

b) Tempéraments

* Liens capitalistiques entre les sociétés
* Actions à vote double

3. Fiscalité relative aux associés

II.RESTRUCTURATION ET ORDRE EXTERNE

A) La transmission universelle du patrimoine

1. Principe

a) Transmission de l’actif

b) Transmission du passif

2. Exceptions et tempéraments

a) Les contrats conclu intuitu personae

b) Les droits de propriété industrielle

c) Les clauses d’agrément et de préemption

d) Le sort des instances judiciaires

B) Lapréservation des intérêts des tiers

1. La protection des créanciers

a) Créanciers non obligataires

b) Créanciers obligataires

* Obligataires de la société absorbante
* Obligataires de la société absorbée

2. La préservation des intérêts des tiers

a) Cautions

* La société débitrice est absorbée
* La société créancière est absorbée

b) Bailleurs-------------------------------------------------
INTRODUCTION

« S’adapter ou périr ».
Tel semble être aujourd’hui le crédo des acteurs du monde des affaires que sont les sociétés.
En effet, les évolutions rapides et pour partie imprévisibles de la vie économique supposent adaptabilité, flexibilité et réactivité des sociétés.

Mais qu’entend-on par « société » ?
Le mot « société » estplurivoque.
L’article 1832 du Code civil nous en donne une première définition : il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes, c’est ce que la pratique appellera le contrat de sociétéou encore « statuts ».

Mais il désigne également, selon Cornu, « la réalité sociale qui naît du contrat de société », c’est-à-dire de la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun, et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité.

Ces deux conceptions sont indissociables dans la mesure où la première donne vie etfaçonne pour l’avenir la seconde.

Cette personne juridique est dotée de la personnalité morale dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui seul, est de nature à faire acquérir la personnalité morale.

Selon le vocabulaire Capitant , cette personnalité morale est définie comme le nom donné à la personnalité juridique des personnes morales, mais désigne aussi dans la théoriedite de la personnalité morale la fiction en vertu de laquelle un groupement, un organisme… est considéré comme un sujet de droit en soi, une entité distincte de la personne des membres qui le composent.

Avant d’arriver à cette définition, les discussions sur la nature de la personnalité des sociétés ont suscité une abondante littérature juridique.
En effet, la doctrine a forgé des théories...
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