La rupture conventionnelle

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La Rupture conventionnelle

1- Définition

La loi portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de « flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008 : JO 26 p. 10224).

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de larupture du contrat de travail qui les lie.
C. trav. art. L 1237-11, al. 1.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise à une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
C. trav. art. L 1237-11, al. 2 et 3.Issue du droit civil, la rupture amiable a été depuis longtemps reconnue par la jurisprudence comme l'un des modes de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle, telle qu'elle a été reconnue par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 puis par la loi 2008-596 du 25 juin 2008, est, en conséquence, une forme organisée de rupture amiable.
Circ. DGT 2009-5du 17 mars 2009 n° 1.1.

2. Champ d'application

a. Salariés concernés
Tous les employeurs et tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Détachés et expatriés:
Un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France peut bénéficier de la rupture conventionnelle dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée de droitfrançais. Si l'entreprise étrangère ne dispose d'aucun établissement sur le sol français, c'est au DDTEFP dont relève l'adresse personnelle du salarié que doit être adressée la demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 2.1.

Les avocats salariés peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 2.3.

La ruptureconventionnelle ainsi créée ne concerne que le contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne saurait être utilisée pour rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée.

Dans l'hypothèse d'un contrat d'apprentissage, les parties ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Le contrat d'apprentissage n'étant pas par nature un contrat à durée indéterminée, il ne peut pas être rompu parune rupture conventionnelle.
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 n° 2.2.

La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l'un et l'autre cas, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

3-Contexte de larupture

a- Période d'essai
L'article L 1231-1 du Code du travail prévoyant que les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai, la rupture conventionnelle homologuée ne devrait pas pouvoir être applicable dans le cadre de la période d'essai.

b- Rupture conventionnelle et PSE

La rupture conventionnellen'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
-  des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
-  des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).
C.trav. art. L 1237-16.

c - Rupture conventionnelle et Difficultés économiques

Pour les cessations d'activité envisagées dans le cadre de ces deux dispositifs, qui sont soumises auxrègles applicables aux licenciements collectifs, la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée. Symétriquement, lorsque la rupture conventionnelle est utilisée, elle échappe aux règles applicables au licenciement pour motif économique.

La loi laisse de toute façon entendre qu'il peut exister des résiliations conventionnelles, au sens des articles L 1237-11 et suivants, pour motif...
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