La rupture conventionnelle

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  • Publié le : 24 novembre 2011
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POINT D’ACTUALITE N°01 FFGolf /GFGA LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CE DOCUMENT N’A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER.

◊ QU’EST CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail institué par la loi n°2008-596 du 25 juin2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc de la démission, à l’initiative du salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contratde travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie.

◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Pas de rupture conventionnelle pour les CDD Le code du travail réserve la rupture conventionnelle aux contrats de travail à durée indéterminée. Elle n’est donc pas applicable aux contrats à durée déterminée. Le code du travailprévoit la rupture d’un CDD d’un commun accord sans qu’il soit nécessaire de respecter une procédure particulière. Ainsi une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue avec un apprenti. Pas de rupture conventionnelle dans le cadre des accords GPEC et des PSE La procédure légale de rupture conventionnelle ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d’un accord Gestion Prévisionnelledes Emplois et des Compétences ou d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

FFGolf/GFGA/ Avril 2009

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Pas de rupture conventionnelle en présence d’une procédure de licenciement Il est risqué d’engager une procédure de rupture conventionnelle lorsque le salarié à déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La rupture amiable ne peut en effet intervenir qu’en l’absencede tout litige entre les parties. Pas de rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat est suspendu et bénéficiant à ce titre d’une protection particulière Par exemple, une rupture conventionnelle ne peut être conclue avec une salariée pendant son congé maternité en vertu de l’article L 1225-4 du code du travail ou avec un salarié pendant son arrêt de travail lorsque celui-ci estimputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9 du code du travail.

◊ QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
1°) Un ou plusieurs entretiens préalables La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. La loi n’exige aucuneformalité pour la convocation ou la tenue du (ou des) l’entretien(s). Cependant, il est conseillé de convoquer par écrit afin de laisser une trace de l’invitation à négocier et de la possibilité d’assistance. Le salarié peut se faire assister soit : - en présence d’institutions représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’un IRP ou de tout autre salarié ; - en l’absence d’IRP dans l’entreprise, par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Lorsque le salarié se fait assister lors de l’entretien il doit en avertir son employeur. L’employeur peut également se faireassister si le salarié se fait lui-même assister. Si l’employeur souhaite se faire assister, il en informe à son tour le salarié. La loi ne précise pas sous quel délai et sous quelle forme une partie doit faire part à l’autre de son intention de se faire assister. Il semble cependant que cette manifestation ne doit pas être trop tardive. L’employeur peut se faire assister par une personne de...
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