la rupture conventionnelle

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  • Publié le : 23 avril 2014
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Développement structuré : la rupture du contrat de travail
Le droit du travail s’adapte au contexte économique et social d’un pays. En matière de rupture du contrat de travail, la législation arécemment évolué. Dans une première partie, nous évoquerons les deux grandes formes de rupture du contrat de travail qui prévalaient jusqu’ici, à savoir le licenciement  et la démission et dans uneseconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture, à savoir la rupture conventionnelle.
1) Le licenciement et la démission
A) Le licenciementIl en existe de deux types : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Dans le cas du licenciement pour motif personnel, c’est le comportement du salarié quijustifie la rupture du contrat.  
Motif réel et sérieux signifie que le motif est vrai et d’une importance suffisante pour justifier un licenciement (indemnités de licenciement + préavis + indemnitécompensatrice de congés payés). Le licenciement abusif est un licenciement dépourvu d’un motif réel et sérieux.
La faute grave est une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise(ex : manque de loyauté, acte de violence ou d’indiscipline), pas de préavis ni d’indemnité à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La Faute lourde est une intention de nuire àl’employeur, pas de préavis et aucunes indemnités.
Selon l’article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ouplusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Dansles entreprises de plus de 50 salariés, la direction doit prévoir un plan de sauvegarde de l’emploi présenté au comité d’entreprise et soumis à la direction départementale du travail. Ce plan...
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