La rupture conventionnnelle et l'insuffisance professionnelle

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I - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Définition
C’est un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.

1/ L’entretien
L'employeur doit avoir un ou plusieurs entretiens avec le salarié pour convenir ensemble du principe et des modalités de la rupture conventionnelle.
Un entretien au minimum est nécessaire mais il est conseillé d'en faire plusieurs afin d'éviterun vice du consentement.

Formalisme
Aucune forme particulière n’est requise, ni sur la convocation ni sur la tenue des entretiens.
Il est conseillé de respecter un délai minimum entre la convocation à l'entretien et l'entretien pour laisser le temps au salarié de se faire assister (on peut penser au minimum 5 jours comme pour le licenciement).

Assistance pendant l'entretien
Le salariépeut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. S'il se fait assister, il doit en informer l'employeur par avance et par tous moyens.
L'employeur ne peut être assisté que si le salarié a choisi de l'être. Dans ce cas, il peut se faire assister par la personne de son choix à la condition qu'elle fasse partie du personnel del'entreprise. De même, il doit en informer le salarié par écrit recommandé ou par lettre remise en mains propres.

Dans tous les cas, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent être assistés par un avocat.

2/ La conclusion de la convention
La convention définit les conditions de la rupture et doit notamment indiquer :
* Le montant de l'indemnité qui est égal à l’indemnité conventionnelle delicenciement lorsque le montant de celle-ci est plus favorable que le montant de l’indemnité légale
* la date de la rupture du contrat de travail qui, au plutôt, est fixé le lendemain du jour de l'homologation. Il est possible de prévoir un préavis.

Attention : il est conseillé de signer la convention en présence de témoin pour certifier la date de signature, celle-ci étant le point de départ dudélai de rétractation.

3/ Le délai de rétraction
A compter de la date de signature, les parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai démarre au lendemain de la date de signature de la convention et s'achève 15 jours plus tard à 24 heures.

La rétractation doit se faire par courrier mais elle peut être adressée à l'autre partie par tous moyens. L'idéal estune LR/AR ou une remise en mains propres.

En cas de rétractation, le processus de la rupture conventionnelle est rompu et la relation de travail doit se poursuivre.

4/ L’homologation de la convention
A l'issue du délai de rétractation, la convention doit être homologuée par la DDTEFP. Il faut donc envoyer à la Direction du Travail le formulaire de demande d'homologation type dûment complété,accompagné d’un exemplaire de la convention signée, le tout par LR/AR.

La DDTEFP adressera alors à l'employeur et au salarié un accusé de réception de cette demande, mentionnant la date d'arrivée de la demande et l'expiration du délai d'instruction.

La DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception, ce délai expirant le dernierjour ouvrable de l'instruction à 24 heures.
Il y a 3 possibilités de  « réponse » :
* refus de la demande
* acceptation de la demande
* silence qui, une fois le délai d'instruction, fini vaut acceptation

Textes :
* Loi portant modernisation du marché du travail
* Décret 2008-715 du 18/07/08
* Circulaire 2008-11 du 22/07/08 DGT

II. LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCEPROFESSIONNELLE

Définition
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions par manque de compétences. Elle peut être fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs (manque de compétences techniques …)
Ex.  : les calculs de dimensionnement -> incapacité à effectuer ces calculs qui ont du être faits par un autre...
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