La rupture des pourparlers en droit civil

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  • Publié le : 19 avril 2010
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La Rupture des Pourparlers

Parfois dénommée comme pollicitation, l’offre de contracter se définit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté.
L’offre exprime alors déjà le consentement de l’auteur et se doit d’être assez précise, complète et ferme pour pouvoir être acceptée en retour telle quelle.
A défaut de cette condition requise, on se trouve enprésence d’une invitation à négocier, c'est-à-dire à ouvrir en pourparlers, comme par exemple lorsqu’un bien est offert à la vente, mais que le prix n’est pas indiqué. Aussi appelés contrats de négociation, les contrats de pourparlers sont, pour l’essentiel, des conventions par lesquelles les parties s’engagent à poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un contrat dont le cadre général, aumoins, est préalablement défini.
Entrés dans la phase de négociations précontractuelle, les deux parties auraient alors théoriquement le droit de rompre à tout moment les négociations, fort du principe de liberté de contracter dominant le droit des contrats.
L’adage « Négocier n’est pas signer » recouvre alors ce caractère dominé par une absence d’engagement des parties lors des pourparlers.Nonobstant, palliant le silence du code civil depuis des années sur cette phase du processus précontractuel, la jurisprudence est venue tempérer ce manque d’engagement en soumettant la négociation du contrat à une exigence de loyauté. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation de 26 novembre 2003, l’arrêt Manoukian, illustre alors parfaitement l’articulation entre la liberté decontracter et le devoir de bonne foi instaurée par la jurisprudence, et apporte alors des précisions importantes sur le régime de la responsabilité précontractuelle.
Cet arrêt est venu alors confirmer la jurisprudence de 1972 rendu par la 3ème chambre civile qui pose le principe de l’engagement de la responsabilité délictuelle prévues par les articles 1382 et 1383 du code civil du fautif dans larupture des pourparlers.
Après avoir vu ce que recouvrait le terme de pourparler et les principes émanant du droit et de la jurisprudence qui lui sont liés, nous pouvons nous demander quelle place détiennent les pourparlers dans le processus contractuel et s’ils entrainent des obligations.
Pour répondre à cette question, il conviendra, dans un premier temps, d’étudier le principe de liberté deliberté contractuelle (I), puis, dans un second temps, la rupture fautive des pourparlers (II).

Une étape précontractuelle laissant les deux parties libres

1 La liberté contractuelle

Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leurcocontractant.
Les pourparlers sont différents d'une offre, l'offre étant une proposition de contracter, les pourparlers une proposition de discuter des termes d'un éventuel contrat.
Selon certains auteurs comme Chauvel, la rupture des pourparlers serait une liberté et non un droit, et de ce fait, il n'y aurait pas d'abus de droit de rupture des pourparlers possibles ; d'autres auteurs critiquent cettevolonté d'écouter la théorie de l'abus de droit, considérant qu'au cours de la période précontractuelle, les négociateurs se sont investis dans des devoirs et des droits et ne sont donc plus dans la période de la liberté contractuelle, car ils se sont d'une certaine façon engagés.
Le principe de base du droit des contrats étant la liberté contractuelle, il faut un abus dans l'exercice du droit derompre les pourparlers précontractuels pour que le principe de liberté contractuelle puisse être limité et sanctionné par le droit.

2 Les pourparlers peuvent être interrompus unilatéralement

Durant cette période, par hypothèse, les parties ne sont encore pas contractuellement engagées l'une envers l'autre.
Le principe est donc qu'à tout moment, elles peuvent, l'une comme l'autre,...
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