Dissertation : la rupture des pourparlers

Introduction :

Le code civil repose sur la formation instantanée du contrat, c'est-à-dire que le contrat se fore par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il se forme donc en un instant et sur l’essentiel. Au point que cela pose parfois des difficultés car cette formation instantanée du contrat se définit en un instant er cela est trop rapide pour prendre le temps de la réflexion.
Si cette figure correspond aujourd’hui à la réalité pratique pour nombre de contrats de la vie quotidienne (achat d’un bien de consommation courante, par exemple), elle paraît dépassée dans un certain nombre de cas. C’est le cas des contrats complexe qui, supposant une élaboration progressive de leur contenu, voient leur formation étalée dans le temps. Ainsi en est-il également des contrats conclus par correspondance, amenés à se développer avec les modes de communication modernes (téléphone, fax et internet), mais qu’aucune règle du code civil, n’envisageait jusqu’à une époque récente.

Le droit positif s’est donc trouvé confronté à de nouvelles questions relatives aux modes de formation du contrat, des questions complexes donnant lieu à des jurisprudences souvent incertaines et quelques querelles doctrinales. En effet, pendant longtemps, une divergence opposait la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettait la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention prévue et la chambre commerciale pour qui la perte d’une chance ne peut être indemnisée.
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est finalement ralliée à la position de la chambre commerciale.

La question paraît donc essentielle, car c’est dans cette phase préalable à la formation du contrat que se prépare une réelle rencontre des volontés, gage d’une exécution satisfaisante de la future convention.

Le projet de réforme du droit des contrats rendu public par la Chancellerie en