La rupture du contrat de travail : le droit commun du

Licenciement pour motif personnel.

Le CDI peut être rompu soit d’un commun accord, soit rupture à l’initiative du salarié c'est-à-dire une demission qui doit être « claire et non équivoque », soit à l’initiative de l’employeur c'est-à-dire un licenciement.

Il peut exister des licenciements pour motifs personnels et des licenciements pour motifs économiques. Les règles du licenciement pour motifs personnels sont les règles de droit commun, il y a deux principes fondamentaux : CRS, procédure préalable obligatoire.

Droit commun du licenciement :

1 Procédure préalable et l’énonciation des motifs du licenciement :

3 étapes dans la procédure :

• Convocation à l’entretien préalable par LRAR ou remise en mains propres contre décharge.

Délai de 5 jours obligatoires entre la convocation et l’entretien.

Mentions obligatoires de la convocation : date, lieu, heure de l’entretien, mesure envisagée, mention de la possibilité de se faire assister pour le salarié (par une personne de son choix du personnel de l’entreprise ou pas une conseiller ( il doit y avoir l’adresse des services pour avoir cette liste).

Le salarié ne peut se faire représenter mais l’employeur le peut par deux personnes au plus.

• Entretien préalable : l’employeur indique les motifs de sa décision envisagée et recueille les explications du salarié.

• Notification du licenciement : se fait par LRAR. Elle doit comporter les motifs précis car la lettre fixe les limites du litige.

L’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans sa lettre mais il doit y avoir un fait par motif seulement.

L’absence ou l’insuffisance de motivation dans la lettre est considéré comme un licenciement sans CRS. C’est une obligation de forme traitée comme une règle de fond.

Si le licenciement est pour motif disciplinaire il faut combiner la procédure disciplinaire + la procédure de licenciement pour motifs personnels.