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La règlementation de la concurrence

1589 mots 7 pages
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La politique européenne de la concurrence

Objectifs, instruments, bilan critique et perspectives
Gilles Le Blanc Cerna, Ecole des Mines de Paris 28 novembre 2003

Plan
Ø Pourquoi une politique de la concurrence en Europe ? Ø Quels instruments et méthodes ? Ø Bilan, critiques et réformes engagées Ø Perspectives

Gilles Le Blanc

La politique européenne de la concurrence

2

Rôle de la politique communautaire de concurrence
Ø Pourquoi une politique de la concurrence en Europe ? Ø Le projet de Communauté est fondé depuis ses origines sur un modèle économique ouvert de marché. Ø Argument : un environnement concurrentiel favorise la croissance et la compétitivité de l’industrie et permet de créer le maximum de richesses pour l’ensemble de la société. Ø Cercle vertueux : Concurrence à efficacité productive, innovation à compétitivité internationale et croissance

Gilles Le Blanc

La politique européenne de la concurrence

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Dynamique européenne et concurrence
Ø Passer de n situations de concurrence sur les marchés nationaux à une concurrence européenne globale : trois difficultés principales Ø Asymétrie grande entreprise / consommateur local. Les entreprises évoluent plus vite que l’intégration des marchés et peuvent fausser la concurrence à leur avantage (fusions acquisitions, cartels, restrictions verticales). Contrôle. Ø Jeu des Etats dans le « dilemme européen » : avantages de la taille versus opportuniste national (cas des aides d’Etat avec des effets négatifs à long terme). Coordination Ø Accompagner la libéralisation des secteurs monopolistiques nationaux (mise en œuvre hors services locaux et non-marchands, service universel). Monitoring
Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 4

Les objectifs
Ø Un double objectif : efficacité économique et intégration marchande Ø Prohibition of agreements that « may affect trade between Member states and which have as their object or effect the prevention, restriction or

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    statut avancé maroc UE Le contenu du statut avancé Maroc-UE : 1. Moins de l'adhésion mais plus que l'association, le statut avancé accordé au Maroc par l’Union européenne offre une nouvelle plate-forme d’échange et marque une nouvelle ère de coopération entre les deux partenaires. Le statut avancé est une étape importante dans le cheminement du partenariat entre le Maroc et l'UE.….

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