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La réforme des ports outre mer

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Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
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Décision n° 2011-636 DC
• Communiqué de presse
• Projet de loi adopté le 12 juillet 2011 (T.A. n° 718)
• Dossier complet sur le site du Sénat
• Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
• Lettre de transmission
• Dossier documentaire
• Législation consolidée
• Références doctrinales
• Version PDF de la décision
• Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
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Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 6, 25, 64, 71, 71-1, 72-2, 73 et 74 de la Constitution ; qu'elle a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en des collectivités territoriales

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