Le meilleur moyen d’aboutir à l’harmonisation fiscale est de s’attaquer non pas à l’impôt en -même mais à ses composantes.
La réforme peut porter sur les taux d’imposition avec l’introduction de ce qu’on appelle le « serpent fiscal européen ». Ce procédé consisterait à fixer un taux minimum et un taux maximum d’imposition du revenu, du patrimoine et des sociétés. A l’instar du serpent monétaire, les états-membres seraient sommés de déterminer leur taux d’imposition dans ce corridor. Une restriction de la taille de cette fourchette entrainerait une convergence des taux pratiqués dans les pays tout en leur laissant une certaine marge de manœuvre budgétaire et de garder une certaine attractivité aux Investissements Directs à l’Etranger. Cette convergence serait vers les taux les plus élevés afin de lutter contre le dumping social.
La réforme peut aussi porter sur l’assiette fiscale. Cela est le cas pour l’impôt sur les sociétés. En effet, le 26 octobre dernier, le Comité Economique Social Européen a voté en faveur d’une directive pour l’Assiette Commune Consolidée de l’Impôt sur les sociétés. Cette Assiette serait un ensemble de règles uniques de détermination du résultat imposable des sociétés ayant une activité transfrontalière au sein de l’Union Européenne. Les sociétés ne seraient soumises qu’à un seul régime d’imposition et ne remplirait qu’une déclaration fiscale consolidée.
Cependant, ces mesures ne sont que la première étape du processus d’harmonisation. En effet, le processus d’harmonisation déboucherait sur :
- L’instauration d’impôts européens
- Un rapprochement du droit des sociétés des différents pays
- Un échange automatique d’information entre les autorités publiques concernant les revenus perçus d’un Etat à un autre.
Cela permettrait d’augmenter sensiblement les budgets des pays-membres mais celui de l’Union européenne. Le rapprochement du droit des sociétés et l’échange d’information entre les autorités publiques seraient des moyens de