La résolution unilatérale du contrat pour inexécution

2171 mots 9 pages
DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION

"La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001.

Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement sur des idées de liberté des individus et de libre arbitre. La société est elle aussi organisée sur la base d’un contrat : on pense au contrat social de Rousseau où s’opère un abandon du fonctionnement de la société par la violence au profit de rapports pacifiés sous le contrôle de l’Etat. Le contrat est donc une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose comme en dispose l’article 1101 du Code civil. Le contrat crée des obligations auxquelles les parties ne peuvent déroger car elles ont force de lois comme en dispose l’article 1134 du Code civil.
Mais afin de pouvoir permettre une sécurité juridique et de pouvoir avoir un contrat équilibré, il faut que ce contrat soit bien exécuté. Car en cas d’inexécution du contrat, le contrat peut être sanctionné. D’après Cornu, l'inexécution de ses obligations se définit comme le non-accomplissement d'une obligation qui peut être total ou partiel, résulter d'une omission ou d'une initiative, être dû à une faute de la part du débiteur ou une cause étrangère. La résolution est une des sanctions qui peut frapper le contrat. Elle se produit en cas d'inexécution ou exécution imparfaite de ce dernier par une des parties contractantes. Elle a pour conséquence l'anéantissement rétroactif du contrat pour cause d'inexécution ou d’exécution imparfaite. Elle peut être demandé par celui qui subit ou l'autre partie. Il faut

en relation

  • registre canadien des armes a feu
    811 mots | 4 pages
  • Cours anglais lea
    457 mots | 2 pages
  • Pratiques De Green Management
    4486 mots | 18 pages
  • MONT RUSHMORE
    483 mots | 2 pages
  • Cas Pratique N 2
    1123 mots | 5 pages
  • Guide procedure achats
    4490 mots | 18 pages
  • Français
    487 mots | 2 pages
  • Faut-il désirer l'impossible?
    1436 mots | 6 pages
  • Air france
    2982 mots | 12 pages
  • L'alternance
    1534 mots | 7 pages
  • Résolution unilatéral du contrat
    1892 mots | 8 pages
  • Cours sociologie
    5968 mots | 24 pages
  • droit des contrats d'affaires
    7684 mots | 31 pages
  • Prix et validité du contrat de vente
    3801 mots | 16 pages