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La sa - droit des sociétés

1621 mots 7 pages
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Chap 4 : La SA
I/ Constitution d’une SA

A/ Conditions de fonds
Au moins 7 associés, pas de nombre max. d’actionnaires.
Capital : 37 000€ si pas d’appel à l’épargne publique, sinon 225 000€
Montant du capital doit figurer dans les statuts : apports numéraire, en nature possibles, mais pas d’apports en industrie.

a/ Constitution d’une SA sans appel public à l’épargne
Société réputée constituée à partir de la signature des statuts. Personnalité morale dès enregistrement au RCS.
Statuts établis par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Mentions obligatoires dans statuts (durée société, objet social, montant capital social)
Documents à joindre aux statuts : rapport du commissaire aux apports et états des actes accomplis pour la sté en formation.

Capital doit être intégralement souscrit : toutes les actions doivent être réparties entre les actionnaires.
Les fonds doivent être déposés soit chez un notaire, sur un compte bloqué, ou à la caisse des dépôts et consignations. A chaque versement : bordereau avec liste des souscripteurs.
Retrait des fonds possible après immatriculation au RCS. Certificat émis par greffier, à présenter à la banque.

Avis de constitution : objet d’insertion dans le journal d’annonces légales. Dépôt de 2 exemplaires des statuts au tribunal de commerce, et d’un exemplaire au RCS. Insertion au BODACC par le greffier.

b/ Constitution d’une SA avec appel public à l’épargne
Constitution très rare, formalités plus complexes. Certaines informations : publiées au BALO (bulletin annonces légales obligatoires). Prospectus à l’intention du public : visa requis de l’Autorité des Marchés Financiers ;
Le(s) fondateur(s) vont devoir constituer une assemblée constitutive où on va constater que le capital est entièrement souscrit.

B/ La SA dite traditionnelle
Soit un président du conseil d’administration, et un directeur général, soit une personne qui a les 2 fonctions (PDG)

a/ Le conseil d’administration / Les

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