sur l’immeuble, lorsqu’il s’agit d’un droit réel. Lorsque le local est loué, l’interdiction vise la cession, la résiliation ou le refus de son renouvellement. Ainsi, tout acte qui prive, ou est susceptible de priver, la famille du logement est soumis au double consentement des époux. Cette même indisponibilité par un époux seul, vise également les meubles qui garnissent le logement. Et la Cour de cassation, dépassant la lettre du texte, mais soucieuse de l’interpréter en fonction de son esprit, a même décidé que la résiliation du contrat d’assurance du logement était un acte soumis à l’article 215 du Code civil.
Cette exigence du double consentement peut créer des situations de blocage, lorsque le désaccord s’installe. Le juge est investi d’une mission de régulation, en autorisant un époux à agir seul, dès lors que l’acte envisagé par l’un, et refusé par l’autre, est conforme à l’intérêt de la famille.
L’acte interdit est sanctionné par la nullité relative qui peut être exercée par celui des époux dont le consentement était requis ; l’action se prescrit par un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.
Pour autant, le logement n’est pas insaisissable ; les créanciers des époux peuvent solliciter l’inscription d’une hypothèque judiciaire pour garantir leurs créances ou en poursuivre la vente forcée, même si la dette a été souscrite par un époux seul.
Le Code de commerce (art. L.516-1 et s.) prévoit la possibilité pour l’entrepreneur individuel, dont l’activité comporte le risque d’une procédure collective, de faire déclarer le logement familial insaisissable, par acte notarié soumis à des mesures de publicité pour être opposable aux tiers.
2) Le divorce met fin au lien conjugal, mais non à la vie familiale qui perdure lorsqu’il y a des enfants.
Aussi, par le biais de diverses techniques, la loi assure le maintien de l’affectation familiale du logement, malgré la désunion des époux.