La saisine du conseil constitutionnel

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  • Publié le : 5 mars 2010
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Sujet de dissertation : « la saisine du Conseil constitutionnel »

Le Conseil constitutionnel, tel qu’établi par la Constitution du 4 octobre 1958, a été crée dans le but de vérifier la conformité des lois ) la Constitution, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires.
L'efficacité et l'activité de cette institutionprovient d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités : ceci explique l'importance de la question de sa saisine du Conseil constitutionnel.
L’intérêt de la question de sa saisine se vérifie tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnelrépond à des critères stricts.
La question de la saisine du Conseil constitutionnel est indissociable de son évolution dans le temps, et plus précisément de son élargissement à travers les décisions du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008.
Nous nous demanderons en quoi la saisine du Conseil constitutionnel est liée au renforcement du rôle de défendeur des libertés fondamentales du Conseilconstitutionnel.
Ainsi, après avoir étudié la procédure de saisine du Conseil constitutionnel (I), nous nous attacherons à étudier l’élargissement de cette saisine et les critiques qui y sont liées. (II)

I) La procédure de saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose d’une double compétence : à sa compétence consultative, grâce à laquelle le Conseil émet un avis, seconjugue sa compétence juridictionnelle à laquelle nous attacherons plus d’intérêt.
Cette compétence juridictionnelle renvoie elle-même à deux contentieux distincts : le contentieux normatif, soit le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités, et le contentieux électoral et référendaire qui comme son nom l’indique, fait du Conseil constitutionnel le juge de la régularité de l’électionprésidentielle, des élections parlementaires ainsi que des opérations de référendum. Il convient de préciser que le Conseil constitutionnel dispose d’un délais d’un mois pour rendre sa décision entre la date de la saisine et la date de la décision de conformité ou non.

A) Le contentieux normatif

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir.En revanche, il existe quelque cas de saisis automatique, systématique : il s’agit de cas dans lesquels la saisine est obligatoire.
Pour le reste, il exerce le contrôle du respect de la constitution sur les lois ou les traités internationaux uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.

1) Cas dans lesquels la saisine du Conseil constitutionnel estobligatoire
Pour les lois organiques avant leur promulgation, la saisine étant effectuée par le Premier ministre.
Pour les propositions de loi mentionnées à l'article 11 (initiative populaire) avant qu'elles ne soient soumises au référendum (réforme Sarkozy de 2008), la saisine étant effectuée par le Premier ministre.
Pour les règlements des assemblées parlementaires, la saisine étant effectuéepar le Président de l'assemblée concernée.

2) Cas dans lesquels la saisine du Conseil constitutionnel est facultative
a) Pour les engagements internationaux (traités internationaux avant ratification ou approbation) (art.54)
La saisine est effectuée soit : par le Président de la République, par le Premier ministre, par les présidents des assemblées parlementaires, par 60 députés ou 60sénateurs (réforme du 25 juin 1992).
Avant la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992 Mitterrand-Bérégovoy, la saisine pouvait être effectuée par 60 députés ou 60 sénateurs s'il s'agissait d'un traité soumis à une autorisation parlementaire de ratification (Décision du 30 décembre 1976, DC 76-71, Assemblée européenne ; Décision du 17 juillet 1980, DC 80-116, Convention franco-allemande...
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