La saisine du conseil constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4055 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction :
Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence deDe Gaulle.

Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales ( présidentielles, législatives et sénatoriales). De plus, il peut statuer sur la vacance du Président de la République ou de son empêchement et donner son avis sur lamise en œuvre de l'article 16 par celui ci.
Comme l'indique l'article 56 de la constitution, le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres, 3 membres nommés par le Président de la république et 3 par le Président de l'Assemblée nationale et les 3 autres par le Président du Sénat. Leur mandat est d'une durée de 9 ans non renouvelable. Ils se renouvellent par tiers tous les trois ans. Sontégalement membres les anciens présidents de la République. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la république et a une voix prépondérante en cas de partage.

Une timide tentative de limitation de la suprématie de la loi a également été introduite sous la IVème République avec la création d'un Comité constitutionnel, mais le système n'a pratiquement pas fonctionnépour cause d'un Gouvernement instable qui n'a pas eu de majorité sur laquelle s'appuyer.
Le Conseil constitutionnel est donc né d'une volonté de rupture avec cette tradition du parlementarisme reposant sur la sacralisation de la loi.
C'est la première véritable tentative d'instauration d'une cour constitutionnelle en France. On peut expliquer cette volonté tardive par l'histoire particulière dela France. En effet, on a longtemps estimé que la loi était l'expression de la volonté générale et donc ne pouvait pas être remise en cause notamment à travers cette conception rousseauiste.
La IVème République étant encore nettement sous cette conception légicentriste avec un parlement qui, par sa légitimité, avait une prépondérance sur les autres organes.

Toutefois, ce Conseil va voirson rôle se détourner de l'objectif premier qui lui fût assigné en 1958, pour se voir accaparer d'un plus grand domaine de compétence. Il est ainsi intéressant de se pencher sur le changement de son rôle tout au long de la Vème République et de voir l'ampleur que celui ci a pris dans la vie juridique de la France.

Dans quelles mesures le rôle du Conseil constitutionnel est il en mutation ?Pour répondre à cette question nous allons aborder dans une première partie le rôle du Conseil constitutionnel écarté de sa fonction première (I) puis nous étudierons dans une seconde partie la conception extensive du Conseil constitutionnel (II).

Le rôle du Conseil Constitutionnel écarté de sa fonction première

Le Conseil Constitutionnel a vu son rôle évoluer, nous observeront d'unepart, qu'il a un rôle premier plutôt restreint dès l'installation de la Vème République (A); d'autre part, que l'année 1971 constitue un tournant jurisprudentiel ( B).

A. Un rôle premier plutôt restreint dès l'installation de la Vème République (1958)

Le rôle du Conseil Constitutionnel en 1958, est passé largement inaperçu. ensuite pendant près de 15 ans, non seulement l'opinion publique l'aignoré mais aussi beaucoup de professeurs de droit constitutionnel l'ont négligé dans leur enseignements.    C'était pourtant l'une des principales innovation de la Vème République. L'objectif de ce conseil était de répartir les pouvoirs entre les organes constitutionnels et de mettre en place un mécanisme assurant le respect du nouvel équilibre entre le Parlement et le Gouvernement, afin de...
tracking img