La saisine du conseil constitutionnel
Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle.
Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales ( présidentielles, législatives et sénatoriales). De plus, il peut statuer sur la vacance du Président de la République ou de son empêchement et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 par celui ci.
Comme l'indique l'article 56 de la constitution, le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres, 3 membres nommés par le Président de la république et 3 par le Président de l'Assemblée nationale et les 3 autres par le Président du Sénat. Leur mandat est d'une durée de 9 ans non renouvelable. Ils se renouvellent par tiers tous les trois ans. Sont également membres les anciens présidents de la République. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la république et a une voix prépondérante en cas de partage.
Une timide tentative de limitation de la suprématie de la loi a également été introduite sous la IVème République avec la création d'un Comité constitutionnel, mais le système n'a pratiquement pas fonctionné pour cause d'un Gouvernement instable qui n'a pas eu de majorité sur laquelle s'appuyer.
Le Conseil constitutionnel est donc né d'une volonté de rupture avec cette tradition du parlementarisme reposant sur la sacralisation de la loi.
C'est la première véritable tentative d'instauration d'une cour constitutionnelle en France. On peut expliquer cette volonté tardive par l'histoire particulière