Encadrement juridique :
 Droit pénal des affaires
- CHAPITRE I : des diverses catégories de l’infraction

 Code de la procédure pénal
 Forum de droit public marocain
 Dictionnaire juridique

Plan :
CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION
Section1 : définition juridique de la sanction
Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales :
CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES SANCTIONS
Section1 : le principe de la légalité

1- Origines :

2- Contenu
Section2 : l’application de la loi Pénale :

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité

2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité

CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION
Section1 : définition juridique de la sanction Le droit pénal détermine certains faits ou abstentions qu’on appelle infractions, les sanctions applicables chaque infraction qu’on nomme peine. Les règles de droit pénal impliquent l’existence d’une sanction, et d’une sanction d’un caractère spécial : la peine. A la différence de la sanction civile, qui est essentiellement réparatrice (dommages-intérêts, restituions), la sanction pénale est répressive (châtiment infligé au coupable ; l’amende va à l’Etat, non à la victime).
 C'est à partir d'une définition précise et clair de l'infraction que se détermine les peines qui lui sont applicables. Cette détermination doit être explicitement et clairement figurée dans la loi pénale.

Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales :
Le Code Pénal distingue, 3 types d’infraction, selon la gravité des sanctions,
Le crime : est considéré comme crime toute infraction punie par l’une des peines suivantes édictées par l’art 16 La mort, La réclusion perpétuelle, La réclusion à temps pour une durée de cinq à trente ans, La résidence forcée, La dégradation civique.
Le délit correctionnel : on parle d’un crime correctionnel lors