Dissertation : LA SANCTION DES LOIS INCONSTITUTIONNELLES EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS

La France et les États-Unis possèdent, tous deux, une constitution. Laquelle fixe un certain de nombre de grands principes qui régissent la vie politique, et notamment l’organisation des institutions. Ces mêmes constitutions se placent en haut de la pyramide des normes juridiques. Ce qui implique qu’elles ont une valeur supérieure aux lois. Cette idée, aujourd’hui reconnue comme principe générale du droit, amène donc à penser que si une loi n’était pas conforme au texte constitutionnel alors elle devrait être « sanctionnée ». En France, un contrôle de constitutionnalité des lois est en place. Son rôle est de s’assurer qu’aucune norme juridique ne soit inconstitutionnelle et ce, avant même qu’elle n’entre en vigueur. Aux États-Unis, la procédure est différente. Une loi est dite inconstitutionnelle seulement quand un tribunal la déclare comme telle. La France et les États-Unis ont donc une procédure différente pour traiter les lois ; mais cela va bien plus loin. Aux États-Unis, cette suprématie est irrévocable alors qu’en France, on remarque que la loi a un impact beaucoup plus grand que la Constitution. On peut le voir à travers le passif juridique et politique des ces deux pays. Nous pouvons l’observer en comparant le nombre de constitutions qu’a connu la France, 16 depuis 1791 et le fait que les États-Unis n’ont jamais changé de constitution depuis 1787. Mais si les conceptions politiques et juridiques varient selon les pays, il n’en reste pas moins que l’aboutissement est le même : le pouvoir du législateur se voit, toujours, limité par ces constitutions (Supériorité du pouvoir exécutif au pouvoir législatif) et la sauvegarde des droits fondamentaux est assurée. Ce qui nous amène à nous demander comment sont sanctionnées ces lois en désaccord avec les constitutions. Pour répondre à cette question, il faut, dans un premier temps, distinguer le contrôle de la loi puis, dans un