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La sanction pénale en france

3873 mots 16 pages
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La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé.
La sanction pénale ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale. La sanction pénale la plus élevée est la réclusion criminelle à perpétuité.
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On distingue la sanction pénale encourue selon la norme pénale de la sanction pénale prononcée effectivement par le juge.

Distinction préalable

Les peines peuvent être classées entre peines principales, accessoires ou complémentaires. de manière générale, les peines sont pour se racheter (punir), alors qu'une mesure de sureté est censé protéger la société ainsi que soigner le condamné.

Peine principale

La peine principale ou "peine de référence" est le reflet de l'interprétation stricte de la loi. Elle permet de qualifier l'infraction de pénale et de la classer entre contravention, délit ou crime.

Peine complémentaire

La peine complémentaire ne révèle un caractère pénal qu'associée à une peine principale pénale.
Ainsi l'interdiction d'exercer une activité économique est une peine complémentaire pénale de la faillite personnelle mais peut également être prononcée par le Tribunal de Commerce et perdre le caractère pénal. Cela peut également être une perte de certains droits civiques comme le droit de vote ou d'être élu. Cependant, depuis 1854 la mort civile a été abolie.

Peine accessoire

La peine accessoire est une peine automatiquement et implicitement applicable en conséquence de la peine principale. Ces peines ont été exclues dans le nouveau Code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres Codes.

Les peines applicables aux personnes physiques

(articles 131-1 et suivants du Code pénal)
Ayant établi la réalité d’une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal devra choisir une sanction.

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