T.D Séance 2 : La SARL

Une personne constitue avec trois amis un magasin d’antiquités sous forme de SARL au capital de 8000 euros.
Cependant, à l’issue du premier exercice, il s’avère que les pertes s’élèvent à 5000 euros.

Le droit des sociétés prévoit-il des formalités particulières afin de remédier aux pertes constatées à l’issue d’un exercice social?

De prime abord, en cas de pertes, les associés ou l’assemblée générale peuvent au plan comptable laisser subsister ces pertes dans un compte « report à nouveau » qui figurera alors au passif du bilan en déduction du total des autres comptes de situation nette . Soit ils peuvent décider de les imputer sur les comptes de réserves.

Seulement le droit des sociétés prévoit un régime spécial dans le cas où les pertes chez les SARL ou SA représentent la moitié du capital :

En effet, lorsqu'une société est confrontée à des difficultés économiques et financières se traduisant par la perte de la moitié de son capital social, la loi impose dans certains cas une procédure particulière visant à envisager l'éventualité d'une dissolution. Il est obligatoire pour les dirigeants sociaux de respecter cette procédure lorsque celle-ci est imposée sous peine de s'exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

L’article L 223-42 alinéa 1er du code de commerce nous éclaire quant à la réglementation de ce cas de figure : « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ».

En l’espèce, les pertes s’élèvent à 5000 euros, et le capital social est de 8000 euros.
Donc, l’actif net est égal à 3000 euros. Or, la moitié du capital social est de 4000 euros. En l’espèce, les capitaux propres de la